Incapacité permanente

faire trancher leurs différends devant des Cours de Justice. D'où un règlement pacifique avec pour moyen la négociation et l'arbitrage. Après WW1, apparition de 2 juridictions internationales :     - la Société des Nations ( SDN en 1919 ), Cour Permanente de Justice Internationale     - l'ONU (en 1945) remplace la SDN avec pour principe une juridiction internationale maintenue (Cour Internationale de Justice = CIJ = Tribunal de la Haye ; siège en Hollande). Juridictions internationales traitant

La cour internationale de justice. I) Historique de la cour de justice internationale A) Les origines La Cour International de Justice viens remplacer la Cour permanente International de Justice crée par la Société des Nations Unies. A partir de 1939 la Cour permanente International de Justice n’as plus d’activité judiciaire ni d’élection de juges. Le 30 octobre 1943, à l’issue d’une conférence réunissant la Chine, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’URSS, ils ont publié une déclaration

judiciaire d'un tribunal permanent indépendant, tel qu'une cour internationale 3 . On croyait aussi qu'un monde de paix pourrait se réaliser si la décision judiciaire venait à jouer dans la vie des États un rôle aussi naturel que celui qu'elle semblait jouer dans la vie des citoyens. D'après 3. Dans cet article, « décision judiciaire » désigne le renvoi des conflits, pour qu'ils y soient jugés de façon exécutoire selon les règles du droit international, à un tribunal permanent indépendant disposant

débuté sa carrière dans les droits civils, social, et du travail, il se spécialisa, sous l’influence de la Première Guerre Mondiale, dans le domaine du droit international public. Il est le seul belge jusqu’à présent ayant siégé comme juge à la Cour Permanente de Justice Internationale de La Haye devenue aujourd’hui la Cour Internationale de Justice (CIJ). La réserve affecte l’unité des traités, c’est pourquoi la logique contractuelle du droit des traités établit qu’aucune réserve ne pouvait être faite

Tout traité a pour but de produire un effet de droit entre les Etats qui y sont parties. Il s’agira le plus souvent de créer des obligations et des droits dans leurs rapports mutuels ou de poser une règle de conduite que les parties s’engageront à suivre. On appelle "traité international" un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. Il est l'expression de volontés concordantes des différentes parties en vue de produire des effets juridiques

homogénéité des sources. 9/10 PARTIE 1 : Classification des sources du Droit international - 1er mode auxiliaire : la JP. La JP n’a aucune portée normative générale. Par JP, on entend toutes les décisions du droit international : - La Cour permanente de justice internationale (CPJI). - Le Tribunal international du droit de la mer - L’organe de règlement des différents de l’OMC. - Les Tribunaux militaires internationaux. - Les décisions nationales (ex : décision Papon, décision Barbie)

souveraineté des états faisant l’objet de l’intervention d’humanité. L’état est protégé par le principe de non-intervention. Organes judiciaires internationaux et compétence : - Cour internationale de justice (CIJ) : Héritière de la cour permanente de justice internationale créée en 1920, c’est l’organe judiciaire des nations unies. Compétente pour juger les conflits entre états, et donner des avis consultatifs. Siège à La Haye. Composition : 15 membres élus par assemblée générale et le conseil

procédure de la protection diplomatique. Ainsi les juges arbitraux avaient comme souci préalable la détermination du droit qui régissait le contrat d’Etat. C’est un problème traditionnel du droit international privé. Dans un dictum célèbre de la Cour permanente de justice internationale (CPIJ) énonce, dans les arrêts relatifs aux affaires des emprunts serbes et brésiliens, la formule suivante : « Tout contrat qui n’est pas un contrat entre des Etats en tant que sujets du droit international a son fondement

La Cour Permanente de Justice Internationale a affirmé dans son avis consultatif du 03 mars 1928 : « On ne saurait contester que l’objet même d’un accord international, dans l’intention des parties contractantes, puisse être l’adoption par les parties des règles déterminées créant des droits et obligations pour les individus et susceptibles d’être appliquées par les tribunaux». De manière rétrospective, le droit international trouve effectivement dans le milieu social de l’Antiquité et du moyen

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 70 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S."LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 1927. DOUZIEMESESSION 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . (ORDINAIRE) Prdsents : MM. HUBER,Prdsident