Incapacité permanente

Internationales. Ces actes ont cependant été reconnus récemment sur la scène internationale avec notamment deux arrêts fondamentaux en la matière : Le premier est un arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1933 nommé Statut juridique du Groenland oriental. Dans cette affaire, la Cour permanente a jugé qu’une déclaration verbale, faite par le ministre des Affaires étrangères norvégien Ihlen à l’ambassadeur danois en 1919, avait pu lier la Norvège. Preuve était donc faite que l’existence

institutions judiciaires aient été revêtues du caractère d’une justice des vainqueurs, il convient néanmoins leur reconnaître le mérite d’avoir contribué à forger une conscience universelle encline à l’institution d’une justice pénale internationale permanente pour juger les coupables des crimes contre l’humanité. Il faut avouer qu’il était perçu dans cette prise de conscience un mouvement susceptible d’ébranler toutes les théories qui ne favorisaient pas la poursuite des criminels contre l’humanité

(Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux termes de l’article 38 du Statut de la Cour Internationale

juridiques sont normalement réglés par la négociation internationale (sur la base du droit). Le développement du contentieux international a connu différentes phases : Dans la période de l’entre deux guerres, la création de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI, ci-après) permet un progrès de la justice, tout comme les tribunaux arbitraux. Une grande part du droit international a été explorée durant cette période. Un arrêt de la CIJ est long à lire (environ 50 pages)

Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour l’ex Yougoslavie - TSSL  : Tribunal Pénal Spécial pour la Sierra- Léone - DIHC : Droit International

victorieuse ont crée le conseil suprême 1920 : SDN (société des nations) résolution 16.12.1925 qui va attribuer à l’Irak le territoire de Mossoul. B. La population Deux grands groupes : les nationaux et les étrangers 1. Les nationaux CPJI (cour permanente de justice internationale) Définition : masse d’individus rattachés par de façon stable par un lien juridique (lien de nationalité). Les personnes physiques ont une nationalité (chq état est libre sur ses règles d’acquisition de la nationalité

codification progressive de la convention de l’Europe sur la nationalité en 1997 -multilatéral, avec les travaux de la Commission du droit international de l’ONU et avec les différents avis de la Cour internationale de justice (et de l’ancienne cour permanente internationale de justice. Nous disons qu’il existe des éléments de réponses, car, les travaux de la commission du droit international de l’ONU continuent à œuvrer dans le sens ; de même que certaines régions où les crises des nationalités se

organisation internationale est créée en 1920 par un pacte annexé au traité de Versailles du 28 juin 1919. Le siège de la Société des Nations est fixé à Genève. • Ses principaux organes sont le Conseil restreint, le Secrétariat permanent, l’Assemblée générale et la Cour permanente de justice internationale (pour les litiges d’ordre juridique). B Les objectifs de la SDN • Le but de la Société des Nations est de garantir la paix dans le monde. L’article 10 est essentiel : « Les membres de la société s’engagent

internationale, de nombreux traités ont été adoptés dans le but de garantir un certains respect des droits fondamentaux par les Etats signataires, leur engagement emportant des conséquences devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), anciennement Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI), compétente pour le vérifier. Cependant, la communauté internationale, mais davantage les populations, ne peuvent se contenter d’une telle protection subordonnée à l’engagement préalable des responsables politiques

se compose de cinq membres permanents (la France, le Royaume-Uni, l’Italie, le Japon, la Chine) et de membres non permanents, élus par l’assemblée pour trois ans. Le conseil se réunit au moins trois fois par an, afin de débattre de la réduction des armements et des problèmes politiques. Les décisions doivent être prises à l’unanimité. Le secrétariat, dirigé par un secrétaire général, traite les tâches administratives. Plusieurs institutions, telles que la Cour permanente de justice internationale