Inconvénients Sas

état de chose, l’entrepreneur individuel qui opte pour la mise en société de son commerce éguidé par la spécificité de son commerce (SNC : Société en non collectif, EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, SA : Société par Actions, SAS : Société par Actions Simplifiées, SASN : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.) mais surtout par des impératifs d’ordre fiscal, social et juridiques. Chapitre 1 LE CHOIX DE LA FORME DE L’ENTREPRISE Lorsque l’on envisage la

responsabilité illimitée des créateurs (risquent tout leur patrimoine) ne paie pas d’impôt en tant que tel => transparence fiscale (ce sont les associés qui paient les impôts directement sur leurs revenus). S’il y a des déficits : voir plus tard SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) => 4% des sociétés françaises C’est la société de la liberté contractuelle. Les statuts sont rédigés par les associés. Beaucoup de souplesse. En revanche, pas de protection par la loi ni beaucoup de réglementation

le chiffre d’affaires prévisionnel, le type d’activité et l’importance de l’activité. Chaque type d’entreprise à des avantage et des inconvénients. On peut distinguer quatre statuts : - L’entreprise individuelle - L’auto entrepreneur - L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - La SASU : société par action simplifiée unipersonnelle (cf SAS) Remarque l’auto entrepreneur est une forme particulière de l’entreprise individuelle. A L’entreprise individuelle Une entreprise

privée constituent le patrimoine -Théorie classique du patrimoine consacrée par Aubry et Rau à la fin du 19ème siècle : vision personnaliste du patrimoine : unicité et indivisibilité -remise en cause de cette théorie classique car importants inconvénients freinant notamment le développement économique de notre société I. THEORIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE (Aubry et Rau) Aubry et Rau : « le patrimoine est l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif et

........ 38 b) Inconvénients................................................................................................................................................. 38 Raisonnement basé sur la mémoire ou Raisonnement à base de cas................................................. 38 a) Avantages............................................................................................................................................................ 39 b) Inconvénients................

création. Par contre, il existe un inconvénient majeur : une responsabilité pécuniaire totale (sauf si l’entrepreneur individuel choisit le statut de l’E.I.R.L) E.I.R.L : L’entreprise individuelle a une responsabilité limitée. Le choix de l’entreprise individuelle reste très prisée par les français (1 entreprise/2) Remarque : Ces dernières années, le législateur a multiplié les dispositifs pour faciliter les créations d’entreprise tout en diminuant les inconvénients. Ainsi a été crée le statut de

corbeille de la mariée ». Le patrimoine c’est l’ensemble des biens, des droits, des charges et des dettes à caractère pécuniaires d’une personne physique ou morale. Le patrimoine est unique et imprescriptible (il ne s’éteint pas par le nom usage).deux inconvénients existent, économique et familial puisque la ruine de l’entreprise peut ruiner l’entreprise. b) L’évolution de la société Pour sortir d’une telle situation, la société offre une solution sûre. En effet, la société n’est pas seulement un contrat

un texte le prévoit. Le gérant de la SNC peut, ainsi, être condamné pénalement pour des infractions de droit commun, notamment l'abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) et l'escroquerie (art. 313-1 et suivants du Code pénal). -Avantage et inconvénients ? Avantages de la SNC Dans une société en nom collectif, tout se passe comme si plusieurs entrepreneurs individuels exploitaient en même temps la même entreprise. Aucun capital minimal n'est requis pour créer ce type de société. Deux époux

commerciaux : Tribunal d’exception (spécialisé) 3 juges (tribunal collégial) Juges élus (consulaires) par les commerçants et le chef de l’entreprise. Ils ne sont pas des magistrats professionnels, élus pour 4 ans. Avantages | Inconvénients | Connaissance des difficultés Rapidité des décisions Peu d’appel | Concurrence Risque d’impartialité Prennent Partie. | On peut faire appel au jugement des tribunaux commerciaux pour un litige > 4000 €. Dans les

cette méthode que j’ai choisie car elle m’a permis d’avoir un taux de réponse assez important, quantitativement, mais aussi qualitativement. 3 - Le questionnaire directement rempli par le client (papier / Internet). Le principal inconvénient de cette méthode réside cependant dans le délai de réponse qui ne m’aurait pas permis de faire cette enquête car je devais la terminer avant la fin des quatre semaines de mon stage puisque mon maître de stage (qui est aussi le responsable d’exploitation)