Inconvénients Sas

de l'impôt, calcule le montant de la dette fiscale à partir de l'assiette. 5) Recouvrement de l'impôt par le trésor public. Importance des structures sociétaires dans la fiscalité A retenir: Normalement, une société de capitaux (SARL SA SAS) est soumise à l'IS (de plein droit). A côté de ces société, on a des sociétés de personne (SARL de famille, Société Civile) qui elles sont soumises au régime des sociétés de personne (société Arti 8 du CGI : soumise à l'impôt sur le revenus) Une

privées & Institutions publiques Institutions privée & publiques : droits et devoirs ; avantages et inconvénients ; fiches métiers BTS SP3S 1 ROUX CAROLINE 15/03/2011 Introduction I/ L’institution privée 1° Définition 2° Droits et devoirs 3° Avantages et inconvénients II/ L’institution publique 1° Définition 2° Droits et devoirs 3° Avantages et inconvénients Conclusion Fiches métiers : Assistant de service social et Psychologue I/ L’institution privée

exploiter une entreprise : en termes de moyen ou d’activité. La supériorité économique de la société A. Les inconvénients de l’entreprise individuelle Intérêts : L’entreprise individuellement a un faible coût Liberté de décision (on est seul à décider) Ne correspond qu’aux activités qui ne nécessitent pas beaucoup de fonds. -> Petites activité (artisanat, petit commerce,…) Inconvénients : Mais comme il y a peu de besoin, l’activité financière est elle-même très faible. Aucune garantie bancaire

présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité

société. NOTE Objet : Structure juridique Monsieur, J'ai établi un tableau dans laquelle j'ai déterminé les principales formes juridiques (statut, fiscalité, régime social) qui sont : • Entreprise individuelle • EURL • SARL • SA • SAS Cependant, je conseillerai à mes clients la SARL car elle a une personnalité juridique et un patrimoine propres. C’est une société réunissant au moins deux associés. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement

modifications du statut SARL : Société A Responsabilité Limitée (Attention le A de SARL veut dire A et rien d’autre) SNC : Société en Nom Collectif SA : Société Anonyme - Attention modifications du statut pour les SA faisant appel public à épargne SAS : Société par Actions Simplifiée - Attention modifications du statut SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle - Attention modifications du statut SE : Société Européenne CHAPITRE I : L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION EST IL LIE A LA FORME

Les différents types de statuts nous vous proposons un récapitulatif des différents types de société, leur statut fiscal. Structure Juridique Avantages Inconvénients En Nom propre Travailleur Indépendant Travailleur non Salarié Le plus simple Pas de Capital Minimum Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. En Société 1 Associé EURL Entreprise Unipersonnelle

d’obligation de publication des comptes. La fiscalité : les bénéfices vont s’ajouter au autres revenus de l’entrepreneur. Si l’entreprise est en déficit, le déficit sera amputé sur ses revenus, moins d’impôts Utile en cas de création d’activité. Les inconvénients : Absence de séparation de patrimoine. Au niveau social, l’entrepreneur individuel ne pourra pas bénéficier du régime de la protection sociale des salariés Au niveau fiscal, les revenus de l’entreprise individuelle vont être imposé au niveau

DE L’ENTREPRISE • Raison sociale : Maisons Trécobat • Adresse : 2 Place de la gare 29870 LANNILIS • Localisation de l’entreprise : LANNILIS Plus précisément : LANNILIS • Statut juridique : SAS (Société par actions simplifiées) (voir lexique) Elle présente la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s), ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée. • Date de création de l’entreprise :

nature civile.» Ex : l’exercice de profession libérale. * Les sociétés commerciales : sont régis par le livre II du code de commerce (Art L210-1 a L 252-13) ces articles résultent de la loi du 24 juillet 1966. * SA (Société Anonyme) * SAS (Société par Action Simplifiée) * SNC (Société en Nom Collectif) * SARL ( Société à Responsabilité limité) la plus répandue. * et EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) * … Nous traiterons exclusivement les caractéristiques