Indemnité

Texte officiel Mars 2011 Barèmes des indemnités kilométriques pour 2011 Vos salariés peuvent utiliser leur véhicule personnel dans leurs déplacements professionnels. Vous leur versez alors des indemnités kilométriques. Ces indemnités kilométriques peuvent faire l’objet d’un remboursement forfaitaire selon un barème kilométrique fixé par l’administration fiscale. Vous trouverez, ci-après, le barème des indemnités kilométriques pour l’année 2011. www.editions-tissot.fr © Editions Tissot

arrêt de travail, ni soins médicaux doit être mentionné sur le registre des accidents bénins (lorsqu'il existe). Quelle est l'indemnisation versée par la Sécurité sociale ? Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c’est-à-dire soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié. A noter : Le jour

normale. C- Les primes et indemnités Les primes sont des compléments de rémunération consentis pour des raisons diverses : prime d’ancienneté, de rendement, d’assiduité,…Les indemnités sont des versements destinés à compenser des frais supportés par les salariés à l’occasion de l’exercice de leur fonction : indemnité de transport, de repas,… De manière générale, le salaire brut se calcul de la façon suivante :Salaire brut = salaire de base + heures supplémentaires + indemnités + primesLes retenues sur

commerce a été exproprié par un établissement public. Suite à une absence d'accords amiables sur le montant des indemnité, M.X a saisit le juge judiciaire. Celui-ci a fixé une indemnité inférieure à celle proposée précédemment par l'expropriant. Par ailleurs, cette expropriation a contraint M. X à rembourser un emprunt contracté de façon anticipée. Tout expropriation donne droit à une indemnité. Cette phase d'indemnisation débute par la notification du montant de l'offre à l'exproprié qui, en vertu

X... a assigné la société LMBE en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture, ainsi que d'arriérés de commissions ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de dispositions d'ordre public l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, l'article

mentions. => Une durée limitée Principe: durée maximale de 18 mois, renouvellement inclus. De nombreuses exceptions Certains CDD ne comportent pas de terme précis. Une fin de contrat réglementée indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris 10% du salaire brut Indemnité de fin de contrat de 10% de la rémunération brute totale. Le CDD d'objectif: Le dernier né des CDD. Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Embauche d'un cadre ou d'un ingénieur

valablement revenir sur sa démission. II Les dispositifs de protection des salariés Sans cause réelle et serieuse Fautes serieuse Fautes grave Faute lourde Indemnité brusque rupture ( pas de préavis) Oui Oui Non Non Indemnité pour licenciement abusif Oui Non Non Non Indémnité de licensiment Oui Oui Non Non Indémnite de congé payés Oui Oui Oui Non 1) l'entretien préalable à pour but de permettre à l'employeur et à l'employer de s'expliquer sur les raisons de la rupture du

participant à l’exécution des conventions passées par l’Etat par la réalisation des projets de développement ; Vu le décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et fixant les taux des indemnités de mission, modifié ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2011-1977 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et

prend pas en compte le travail effectif dans les bulletins de paye. Sanctions : Pénale : Majeur –> 3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende Mineur –> 5 ans d’emprisonnement & 75 000 € d’amende Civile : Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire –> réparation minimale du préjudice Indemnité de licenciement, de préavis & DI Délit de marchandage  –> opération ayant pour but lucratif la fourniture de main d’œuvre –> entreprise met à disposition d’une autre son personnel –> salariés peuvent pas

Références : CORP-DRHRS-2010-0141 du 30 avril 2010 Diffusion interne Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PS II.3, PX 3, PXb 3 1 / 21 OBJET : Le présent texte présente l’actualisation de la politique « voyages et déplacements professionnels » en intégrant dès l’origine du projet de déplacement la dimension sociale et l’impact environnemental, aussi bien que la réduction des coûts. REFERENCES : Décision n°890 du 15 juin 1995 (BRH 1995 doc RH38)