Indemnité

L’employeur doit : Verser • l’indemnité de rupture à partir d’un an d’ancienneté : 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnité) • l’indemnité compensatrice de congés payés Remettre • le solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture (salaire, congés payés, indemnités de rupture, préavis ou autre) • certificat de travail • attestation du pôle emploi (document à retirer sur le site du pôle emploi) UT 74

Si le solde du compte d'amortissement est négatif, versement d' une indemnité qui représente généralement 65 % de ce solde et plus pour certaines catégories d’entreprises ( Entreprises répondant à des critères de société innovante ou ayant démonté  à travers l’assurance prospection leur capacité de réussite à l’export ). Une indemnité peut être versée en deux fois au cours d'un exercice, si une avance sur indemnité n'a pas été accordée. -Pendant la période d'amortissement, à

DE TRAVAIL Le contrat de travail peut être rompu pour diverses raisons : 1. arrivée du terme convenu pour un contrat à durée déterminée 2. accord des parties ( convention négociée écrite, homologation administrative, indemnité d’1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ) 3. cas de force majeure ( décès du salarié, fermeture... ) 4. résolution judiciaire à la demande d'une des parties si l'autre n'exécute pas ses obligations 5. rupture unilatérale par

TRAVAILLEUR Article 31 : DUREE ET DEROULEMENT DU PREAVIS Article 32 : INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS Article 33 : INDEMNITE DE LICENCIEMENT Article 34 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ________________________________________________________________________ Accord d’Entreprise Mars 2005 RTS & Intersyndicale SYNPIS/CNTS 3 TITRE V : REMUNERATIONS Article 35 : SALAIRE Article 36 : PRIME D’ANCIENNETE Article 37 : INDEMNITE DE FONCTION Article 38 : PRIME DE RESPONSABILITE Article 39

B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel. 29 A La convocation. 30 B L’entretien. 30 C Le licenciement. 30 IV Le préavis. 31 V Les indemnités de licenciement. 32 VI Les formations administratives. 33 VII Le licenciement pour motif économique. 33 A Le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. 34 B Le licenciement économique de 10 salariés ou plus. 34 C Le licenciement

avantages acquis -si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est fixé selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis » travail-emploi.gouv.fr « Si le licenciement du salarié intervient pour une cause qui

de la démarche à adopter pour le traitement de certains aspects de l’assiette des cotisations, tels que : pourboires, stage formation – insertion, frais portuaires, titre ou bons de restauration ou de nourriture, jetons de présence, indemnité de déplacement, indemnité de transport, allocation de stage, rémunérations accordées au personnel intérimaire, au personnel occasionnel , aux intermédiaires, aux gérants des SARL, des SNC et des SCA, aux administrateurs des SA, aux mandataires non patentés des

du contrat de travail…………………………………… Modalités…………………………………………………………. Durée et déroulement du préavis……………………………… Préavis et fin de période ouvrant droit au congé légal……… Indemnité compensatrice de préavis…………………………. Rupture du contrat du travailleur malade……………………. Licenciement collectif………………………………………….. Indemnité de licenciement……………………………………. Certificat de travail…………………………………………….. Décès du travailleur…………………………………………… Apprentissage et promotion professionnelle Chapitre II. – Suspension

existe différentes catégories de fautes : La faute sérieuse : elle peut motiver un licenciement. Mais ouvre droit à des indemnités. La faute grave : elle peut justifier le licenciement et empêcher le salarié de percevoir des indemnités de préavis et de licenciement. La faute lourde : elle peut motiver le licenciement et empêcher le salarié de percevoir des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. Pour éviter au salarié de se trouver brusquement privé de ressource et lui

remettre au salarié p.9 IV. QUELLES SONT LES INDEMNITES A PAYER SUITE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ? A. L’indemnité légale de licenciement p.11 a. Calcul du salaire de référence b. Calcul du montant de l’indemnité V. LES RISQUES ET SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES REGLES DE LICENCIEMENT A. Indemnités concernant les entreprises de moins de 11 salariés ou salarié de moins de deux années d’ancienneté p.13 B. Indemnités concernant les entreprises de plus de dix salariés