Indemnité D éviction

leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré du paiement de ses loyers, demanda le versement de l’indemnité. L’administration ne lui accorda qu’une indemnité partielle et elle fit alors un recours hiérarchique devant le ministre ; ce dernier, estimant que Mme Cachet n’entrait pas dans le champ de la loi du 9 mars 1918, non seulement refusa d’accorder à l’intéressée le taux plein qu’elle demandait mais

des Droits de l’Homme et du Citoyen ou encore de la charte des droit fondamentaux de l’Union Européenne. Elle prévoit qu’un propriétaire puisse être exproprié pour cause d’utilité public dans des conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité pour la perte de la propriété. On trouve une disposition similaire dans le premier protocole additionnel. Quant aux nationalisations, elles sont prévu par le préambule de la constitution de 1946, dans son alinéa 9 qui prévoit la possibilité de

crédit mobilier : 107, 108, 120, 127 Déchéance : 24 Dessins et modèles : - nantissement : 48 - fonds de commerce : 104 Douane : - inscription du privilège de l’administration des douanes : 56, 57, 63 - commissionnaire agréé en douane : 174, 175 Eviction : indemnité d’éviction : 94 à 96 Exclusivité : agent commercial : 189 Facture : - numéro d’immatriculation : 38 - locataire gérant : 108 Fichier national : 20, 22, 23, 30, 45, 49, 66 Fichier régional : 20, 22, 23, 45, 49, 66 Fonds de commerce : - acte

choses dont on est propriétaire pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Article 534 : On ne peut contraindre personne à céder sa propriété, si ce n’est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité. (9) Article 535 : La propriété des biens s’acquiert et transmet par : - Succession, conformément aux articles 460 et suivants du présent Code; Donation, conformément aux articles 503 et suivants du présent Code; L’effet des diverses obligations

bien) la possibilité de lever ou non l’option. Les promesses unilatérales d’achat sont globalement moins fréquentes que les promesses unilatérales de vente. Souvent le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation (la promesse est alors conclue à titre onéreux). Cette indemnité d’immobilisation est parfois appelée "dédit". Mais il ne s’agit pas d’une clause de dédit au sens strict car le dédit intervient après que le contrat ait été conclu. Dans la promesse unilatérale, on est

pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail. 34 ART. 83 A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 94 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. CHAPITRE 4 LOYER ART. 84 Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires

l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Article 758 : - Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionne ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Chaque indivisaire a droit aux bénéfice provenant des biens indivis et

d’habitation, le bailleur peut à la fin du contrat refuser de le renouveler. Le droit du locataire est à ce niveau temporaire, en fonction de la durée du contrat. Au contraire, le locataire commerçant a droit soit au renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction réparant le dommage subi (perte clientèle). Il a le droit de jouir de l’immeuble sans limite dans le temps. 2. Le régime des incapacités : Le droit civil est dominé par le principe de la protection des incapables, c’est-à-dire

actes pris par l’agent dont la nomination a été annulée sont considérés comme valables en application de la théorie du fonctionnaire de fait. Lorsqu’un agent occupe un emploi sans avoir fait l’objet de nomination, l’administration peut prononcer son éviction. La nomination du fonctionnaire doit être suivie de sa titularisation. B. La titularisation : Elle est l’attribution d’un grade dans la hiérarchie du corps de l’administration donnant la qualité de fonctionnaire. L’acte de titularisation est un acte

contractuel. « Qui dit contractuel ne dit plus juste » (adage). On peut citer les dispositions qui visent à protéger le locataire d’un bail commercial. Assure la pérennité de son activité commerciale. Durée de bail de neuf ans et pourra prétendre à une indemnité en cas de non renouvellement du contrat pour compenser le préjudice subit. Au titre de ces législations, aussi, la législation protectrice des petits commerçants contre la grande distribution peut être citée : lois Royer du 27 décembre 1973. Lois