Indignité Successorale

l'échéance le montant de celle-ci, constaté par une signature apposée au recto de la lettre Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire Droit civil : acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les

nationale du défunt ». Le second alinéa de l’article 10 renchérit en disant : « Toutefois, l’étranger faisant un acte de dernière volonté en RDC a la faculté de suivre les formes prévues par sa loi nationale ». La loi nationale du défunt ou la loi successorale régit tout ce qui concerne l’ouverture de la succession ; la vocation héréditaire, les qualités requises pour succéder, les limites à la liberté de tester, etc. Notons que l’article 10 susmentionné rattache les successions testamentaires à la loi

109 et suivants, qu’il décline la qualité de Guinéen. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation. Article 58: Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par Décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité guinéenne soit pour indignité, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis d’une Commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les dispositions des articles 111 et suivants du présent Code. Article 59: L’étranger qui remplit les

pour selon les règles fixées par le lui un motif de conscience rendant législateur lorsque le de cujus n'a souhaitable son abstention 3 savoir, le droit juridique de l'aliéner limite Abus de blanc- ou de la détruire poids successorales seing à des dettes l'actif de la succession Droit pénal : infraction réalisée par la mention frauduleuse, au-dessus d'une signature, d'une obligation ou le décharge ou de tout Abusus non tollit Accès

Ainsi, assez subtilement, deux adages l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans... » et l’adage « In pari causa turpitidunis cessat repetitio... » viennent rappeler en matière de contrats synallagmatiques à titre onéreux marqué par une indignité, une immoralité, des turpitudes réciproques, que la répartition des prestations ne sera pas possible pour les parties. La nullité est alors prononcée mais pour l'avenir seulement sans effet rétroactif afin de punir les parties dont les situations

nationale du défunt ». Le second alinéa de l’article 10 renchérit en disant : « Toutefois, l’étranger faisant un acte de dernière volonté en RDC a la faculté de suivre les formes prévues par sa loi nationale ». La loi nationale du défunt ou la loi successorale régit tout ce qui concerne l’ouverture de la succession ; la vocation héréditaire, les qualités requises pour succéder, les limites à la liberté de tester, etc. Notons que l’article 10 susmentionné rattache les successions testamentaires à

Actes II, p. 13. (54) G. Mémeteau, sous TGI Paris, 6 mai 1987, JCP 1988.II.21130, préc. (55) G. Mémeteau, op. cit. note précédente. Ce statut particulier du conjoint se retrouve en matière de sépulture : contrairement aux principes de dévolution successorale, « le conjoint survivant doit être considéré comme faisant partie de la famille du concessionnaire et (...) il a droit à l'inhumation dans la concession familiale même en présence d'enfants d'un premier lit » : R. Vidal, Guide pratique de législation

dispositions de l’alinéa 1 du Code civil. Ainsi, les promesses post mortem sont valables : formées du vivant d’un individu, seule leur exécution interviendra après sa mort. En revanche, afin de ne pas porter atteinte aux règles de l’ordre public successoral, l’article 1130 alinéa 2 du Code civil imposait la prohibition des pactes sur successions futures, afin de ne pas porter atteinte à la liberté testamentaire, et au droit de réserve héréditaire par la formation d’une convention fictivement située

est d’une forme où les associés sont pleinement responsables du passif. Ainsi, les enfants et les incapables sont habilités à en faire partie si cela parait conforme à leur intérêt (en étant représentés). De même les personnes sous le coup d’une indignité professionnelle (infraction économique grave ou faillite) peuvent avoir la qualité d’associé à condition de ne pas se faire nommer dirigeant. La sanction de la violation des règles de capacité devrait être la nullité de la société mais une nouvelle

préalable doit être traitée de la même façon que la question principale. Mais, elle revient sur sa position 2- dans un arrêt BENDEDDOUCHE de 1980 et DJENANGI de 1986, la cour de cassation affirme très clairement « que s’il appartient à la loi successorale de désigner les personnes appelées à la succession et de dire notamment si le conjoint figure parmi elle et pour quelle part, il ne lui appartient pas de dire si la personne a la qualité de conjoint ni de définir selon quelle loi cette qualité