Indignité Successorale

successions et des libéralités ; -le droit des régimes matrimoniaux. Les sources sont les mêmes que pour les autres branches du droit : -Les sources internationales (ex : la Convention européenne des droits de l’homme prohibe les discriminations successorales, elle a notamment eu une influence sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l’affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif)

LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort

exclus car la loi de 1964 n’a pas d’effet rétroactif. 2°/ Second intérêt : la date du décès est celle qui servira à certaines évaluations du patrimoine du défunt. Par exemple, pour savoir à partir de quelle date il faudra inclure au patrimoine successoral, les loyers d’un immeuble dépendant de la succession. Mais aussi et surtout c’est la valeur du patrimoine au jour du décès qui servira de base pour la déclaration de succession et le paiement de l’impôt de mutation à titre gratuit. 3°/ Troisième

libéralités alimentent le patrimoine propre. Article 1470 CC sur la balance du solde de récompense : même système qu'un compte courant bancaire. Art 1477 CC sur le recel de communauté = lorsque l'un époux a soustrait un bien dans l'indivision successorale pour ne pas le partager → sanction = l'époux qui a recelé doit rendre le bien et perd les droits qu'il pouvait avoir sur ce bien. On retrouve le recel dans l'héritage et dans les conflits de divorce. Les régimes conventionnels : Il y a

8.1.2.2. Exclusion de la succession 8.1.2.2.1. Indignité successorale de plein droit Est indigne de succéder, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, coauteur ou complice pour avoir donné la mort, ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défunt. Celui qui est à l’origine du décès du défunt, à titre principal ou impliqué à quelque titre que ce soit, est par ce fait exclu de la succession. 8.1.2.2.2. Indignité successorale facultative Peut être déclaré indigne de succéder

360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants. En 2006 le montant transmis par voie successorale était de 100.000€ en moyenne mais la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000€. Le conjoint survivant recevant en moyenne 26.000€. Aujourd’hui les successions ont changé de nature compte tenu de l’allongement de la durée de la vie

sociologique: les libéralités sont soumis entre des personnes membres d'une même famille. Raison idéologique : lien très étroits avec les successions car c sont les libéralités qui permettant dans la mesure où la loi l'autorise de déroger aux règles successorales prévues par la loi il y a constamment une interaction entre les libéralités et les successions. 4 questions successives: l'étendue de la succession les différentes conception politiques de la transmission de l'héritage tableau

 Il  est   possible  de  prendre  en  exemple  le  cas  de  l’hériter.  Si  cet  individu  assassine  sa  grand-­‐ mère,  en  plus  de  la  sanction  pénale  il  sera  frappé  d’une  indignité  successorale.  Ceci  veut   donc  dire  qu’il  peut  être  considéré  comme  indigne  d’hériter.     Le  fait  que  la  règle  de  droit  puisse  être  sanctionnée  par  l’État  permet  de  la  distinguer

- Le crime passible d'emprisonnement a perpétuité Le droit pénale a pratiquement le monopole de la sanction punitive. Mais il y a d'autres sanctions qui ne relèvent pas du droit pénale. Ex: indignité successorale. 3) Le fondement du caractère coercif de la règle de droit D'ou vient le caractère obligatoire et contraignent de cette règle ? Face a cette question, deux grandes écoles se font face: - partisans du droit

vont à l'individu. Le droit pénal n'a cependant pas le monopôle de la sanction. Il existe par exemple en droit civil de rares cas de sanction punitive. C'est le cas par exemple de l'indignité successorale ( c'est le fait de se voir refuser son héritage à cause de son indignité). Exemple : Le recel successoral (Art. 778 du Code Civil), prévoit que si un individu s'approprie clandestinement un bien de l'héritage, il devra rendre le bien, mais à titre de punition il perd tout droit sur ce bien.