Individualisation De La Sanction Pénale

enregistré par le greffier du tribunal d’instance article 515-3 du Code Civil. Si un acte juridique a été fait sans les conditions requises, cette violation du droit entraîne sur lui des sanctions, c’est à dire une certaine privation d’efficacité, il y a en droit privé français une gamme classique de sanctions, l’inexistence, la nullité absolue et la nullité relative. Lorsque l’acte manque de l’un des éléments essentiels, par exemple la volonté ou l’objet, et dans les actes solennels la forme

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

qui est l'aptitude à jouir des droits civiques ( droits que la loi confère au citoyens comme l'éligibilité, l'électorat, l'aptitude à être nommé à une fonction publique et de témoigner en justice). la fonction du droit électoral peut donné une sanction. L'article 7 du code civil énonce sous une terminologie équivoque que la jouissance des droits civils est indépendante de la jouissance des droits politique. Ainsi les étrangers ne jouissent-ils pas en principe des droits civiques réservés aux citoyens

l’animal. Selon l’article 9 de cette loi : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » De plus, un certain nombre de textes du code rural et pénal sanctionnent les mauvais traitements, sévices graves, infligés à des animaux ainsi que l’abandon de l’animal. Décret du 19 octobre 1987 qui fixe les limites des expériences pratiquées sur les animaux. Il résulte de toute cette législation, que le propriétaire

bénéficiaire. Un cas particulier doit être mentionné celui des SAFER qui peuvent se substituer au tiers acquéreur. Pour le cas de la location et du fermier, le congé qui leur est donné est nul et ils peuvent rester sur place. Plus généralement la sanction du non respect du droit de préemption est que la vente est annulée mais avec la particularité que le vendeur n’est plus obligé de vendre et le bénéficiaire ne serait pas propriétaire. Par ailleurs, il faut noter que le vendeur doit attendre la

sens de la loi doit avoir cet agrément. En droit, c’est une autorisation administrative. On parlera du monopole des activités bancaires : un établissement qui exercerait sans agrément sera contraint de modifier son activité et aura ensuite des sanctions pénales. Dans la mesure où l’établissement rempli l’ensemble des conditions, c’est une obligation d’obtenir cet agrément car à partir de cet instant, l’établissement en question s’inscrit dans le monopole bancaire (pas monopole au sens économique mais

p 327 Les obligations - Conditions de validité - Classification des contrats - Exécution et inexécution des contrats IX La responsabilité p 337 Mécanismes des responsabilités civile (délictuelle et contractuelle) et pénale X L'entreprise et le droit p 343 Définitions juridiques de l'entreprise - Emergence d'un droit de l'entreprise - Structures (établissements, groupes, ...) XI L'entreprise commerciale p 347 Définition du commerçant et

prévissions. (article 111-4 du code pénale) autrui c’est forcément quelqu’un qui a déjà la personnalité juridique ( donc déjà née). Le fœtus n’est pas le cas. (arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2003 jugée qu’il y a eu homicide par imprudence lorsque l’enfant est décédé à la suite d’un accident dont a été victime sa mère et que ce décès est parvenu 1heure après sa naissance.Cette décision s’explique car l’enfant ici était bien autrui au terme du sens pénal comme une personne juridique appart

malgré la multiplicité apparente des intéressés (= des associés composant la personnalité morale). Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations c’est-à-dire des dettes, elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénal depuis 1994. On reconnaît aujourd’hui à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux, un nom, un domicile, un honneur et l’on peut dire aussi qu’elle naît, qu’elle vit, qu’elle meurt un peu à la manière d’une personne physique. Venu des

dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers,