Individualisation De La Sanction Pénale

de la nationalité, du corps humain et ses produits dérivés. Sont évidement hors commerces, les drogues. On ne peut d’ailleurs vendre que les choses dont on est propriétaire ce qui exclut les biens appartenant a autrui, c’est la raison même de la sanction qui s’appel le recel. En outre la vente de certaines choses n’est pas interdites mais réglementé (médicaments, essence, cigarettes, alcool…) 2- Les caractéristique du prix. Le principe majeur à retenir est que le prix est libre. Cependant

dignité par les atteintes qui peuvent lui être portées et comme ces atteintes sont sanctionnées cela montre que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une règle pourvue d’un caractère normatif dont la méconnaissance entraîne des sanctions. Mais il faut aller plus loin, le respect de la dignité de la personne humaine n’est pas une règle de droit comme les autres. Habituellement, tous les droits et toutes les libertés que confère ou reconnaît la loi n’ont jamais un caractère absolu

c’est un document important:(relation entre RI et sanction disciplinaire). I) Elaboration du règlement intérieur A) Obligatoire (art L 1311-2 du CT) N’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 20 employés. Si on a moins de 20 employés, il n’y en a pas besoin. Si on ne le fait pas on risque des sanctions pénales, les employeurs ne pourront pas prendre de mesures disciplinaires puis qu’il n’y a pas de règlement intérieur, sanctions civiles. B) Formes (art L1321-6 du CT) Le

Seulement le législateur a multiplié les textes qui viennent protéger l'animal, et ce n’est pas nouveau car les premiers textes sont apparus avec la loi du 2 juillet 1850. La loi du 10 juillet 1975 va qualifier l'animal d'être sensible. Le Code Pénal réprime les sévices et traitement cruels infligés aux animaux. Globalement, le législateur continue à considérer l'animal comme une chose. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et permet l'euthanasie de ces animaux. Les articles

le pacs -> enregistré par le greffier du tribunal d’instance (article 513-3). Si un acte juridique a été fait sans les conditions requises, cette violation du droit entraine sur cet acte des sanctions, c’est-à-dire une certaine privation d’efficacité. Il y a, en droit civil, une gamme classique de sanctions, l’inexistence, la nullité absolue et la nullité relative. Lorsque l’acte manque de l’un des éléments essentiels, par exemple la volonté ou l’objet et dans les actes solennels la forme, hors desquels

sa qualité pour acquérir un bien au détriment du vendeur. Rq : I’interdiction de la vente entre époux a été supprimée par la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. 1) Interdictions d'acheter Sanction : nullité (relative) de l'acquisition irrégulière - Les administrateurs du bien d'autrui sont privés du droit d'acquérir les biens dont ils ont la charge (art. 1596 : tuteurs, mandataires, administrateurs des collectivités et des établissements

classifications peuvent être présentées. 2 sortes de distinctions principales : -société civile et commerciale -société de personnes et société de capital a- société civile et commerciale La qualité civile ou commerciale est un élément de son individualisation. Selon l’art 210-1 al 1 du code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Le 1er critère est essentiel. Sont commerciales à raison de leur forme quelque soit leur objet : -les sociétés en

origines historiques. L'introduction au droit, c'est une invitation au voyage à un univers complexe. Illustration de cette complexité : division. La division conduit à la spécialité. Division en domaines bien précis : Droit de la famille, Droit pénal … Droit privé / Droit public. Sciences criminelles / Histoire du droit Permettent d'organiser le paysage juridique, d'en forger l'unité. Importance de la matière juridique dans nos sociétés contemporaines. Omniprésence du droit et d'autre part

Le droit du travail a emprunté : Au droit privé et surtout le droit contractuel : c’est d’ailleurs à cause de ça que le législateur a voulu préférer le droit collectif afin de protéger la partie la plus faible. Au droit administratif Au droit pénal Aujourd’hui, je juge judicaire s’est imposé dans le rapport contractuel. L’Etat joue un rôle très important dans le droit du travail, le droit public joue donc un rôle dans cette matière. C’est un droit de protection du salarié, il revendique le

le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers