Individualisation De La Sanction Pénale

des droits. On prend en compte l’état (physique et psychologique) de la personne pour apporter des restrictions à la capacité (en raison de son âge, de son handicap la personne va être privée temporairement ou non de sa capacité). Ce n’est pas une sanction mais plutôt de protéger ces personnes contre elles-mêmes mais également des autres (afin que l’on n’abuse pas de la situation de fragilité). Partie 1 : Les personnes En droit l’acception juridique du terme de « personne » n’est pas l’individu ou

a une finalité individuelle, elle vise le perfectionnement de chaque individu. Autre différence  c’est que la morale ne comporte que des sanctions psychologique donc cela ne va pas très loin puisque que les remords est insuffisant pour faire régner l’ordre sociale. On dit que le droit objectif c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionner par la puissance publique. Cela montre bien que le droit objectif s’oppose au droit subjectif qui est une prérogative attribué par le droit

2) Existence d’un rapport de droit, la relation qui unit les personnes (au moins deux) est un lien de droit qui peut faire objet d’une sanction étatique. Autrement dit, l’obligation juridique présente un caractère contraignant si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut agir en justice pour exiger l’exécution de l’obligation ou la sanction du comportement fautif du débiteur. Pour demander des dommages et intérêts. L’obligation juridique produit un effet qui est garantie par

l’adoption soit dans le code civile mais avec comme arrière fond, la succession. Tout au long du XX -ème siècle, a émergé progressivement, la nécessité de prendre en compte chacun des membres de famille (= individualisation) . Il y a alors eu une disparition de la hiérarchie. Cela, en raison du déploiement des idées de liberté et d’égalité . « Liberté, égalité, fraternité » est une devise qui date de la révolution française.

par le cocontractant. Le contrat serait annulé pour dol (dolosif). II. Le dol C’est une erreur provoquée et dans ce cas la nullité répare l’erreur de l’un et sanctionne le comportement dolosif/fautif de l’autre. Outre l’annulation du contrat, des dommages et intérêts pourront être alloués à la victime du dol. Cette double sanction sera prononcée quand trois conditions sont emplies A/ Les manœuvres Article 1116 du Code Civil : le dol suppose des manœuvres. Sous ce terme, la jurisprudence

européenne contre leur état celui-ci pouvant être condamné à verser une indemnité. Toutefois, contrairement à la procédure pénale la décision de la juridiction nationale ne sera ni annulée ni révisée et donc perdurera, l'indemnité venant compenser le préjudice de cette décision. Différence fondamentale avec le principe de révision prévu aux articles 626 et suivants du code de procédure pénale. Section 2-Les acteurs du DJP § 1 Les magistrats A. Les magistrats du siège a) recrutement Le recrutement s'opère

Cette distinction apparaît comme la summa divisio en matière de classification des sociétés. Les sociétés civiles ne peuvent réaliser que des opérations civiles (impossibilité, par exemple, d’exploiter un fonds de commerce), sous peine d’une double sanction: sur le plan juridique, elles seraient requalifiées en sociétés créées de fait, soumises au régime des SNC; sur le plan fiscal, elles seraient soumises d’office au régime de l’impôt sur les sociétés. Autre trait marquant des sociétés civiles, c’est

le respect ont longtemps conduit les juridictions criminelles à retenir la responsabilité pénale de ceux qui y portaient atteinte (par ex. : Cass. crim., 14 juin 1957, D. 1957, p. 512). Toutefois, à partir de 1999 (Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82.351), la Cour de cassation est revenue sur cette protection au nom du principe de légalité des délits et des peines et de l’interprétation stricte de la loi pénale. Cette modification nécessitait la création, par le législateur, d’incriminations particulières

le traité d'Amsterdam pour fédérer le titre 4 TCE visa immigration et le titre 6 TUE coopération judiciaire en matière pénale. Quand on progresse dans l'intégration, on a inventé la notion d’ELSJ. Création d'une directive pour lutter contre l'immigration clandestine par exemple, directive qui décrivait la notion de passeur sur le fondement du titre 4 TCE. Dire quelle est la sanction, c'est le TUE,. Harmonisation de ce délit. Le traité de Lisbonne a regrouper sous un nouveau titre 5 TFUE, les dispositions

plaider via un avocat comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés. Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations , c'est-à-dire des dettes , elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénale depuis 1994. On reconnaît aujourd'hui à la personne morale , des attributs extra-patrimoniaux , un nom , un domicile , un honneur etc. et l'on peut dire aussi qu'elle nait , qu'elle vit , qu'elle meurt à la manière d'une personne physique. Venu