Individualisation Des Peines

perspective il faut citer le droit pénal et le droit processuel. a- Le droit pénal Il contient les règles de droit qui définissent les infractions et leurs peines. Il trouve sa matière dans le code pénal marocain unifié CPMU qui se compose de deux ensembles : • Le droit pénal général DPG qui fixe les infractions, les peines et les mesures de sûreté. • Le droit pénal spécial DPS qui précise les éléments propres à chaque infraction. Le droit pénal est un droit mixte parce que :

adressées aux fonctionnaires. Mais leur droit est très casuistique, catalogue = cas par cas. Pas systématisation = problème pour les historiens. Dans ces droits : pas de traités dogmatiques exposant les principes généraux de ces anciens droits (peines, sanctions…) on règle le cas par cas. Le nom de « code » est donc sujet à caution, c’est pratique de parler de codification mais c’est une codification-énumération. Par exemple à Babylone les règles de ces recueils s’appelaient les JUGEMENTS

DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT. L’état peut être attaqué de l’extérieur : puissances ennemies, de l’extérieur des frontières (collaboration militaire, espionnage, collaboration économique, politique) Les peines sont des peines les plus élevées et l’on retrouve des peines accessoires que l’on ne retrouve pas ailleurs. CHAPITRE III. - DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT. C’est défendre l’état contre des groupements qui en veulent à la structure de l’état (incrimination des

pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclue pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits. Les procédures suivies et les peines encourues sont adaptées à la personne morale. L’amende est égale à celle encourue par une personne physique X 5. III. L’abus de droit, l’abus de personnalité morale. A. Société fictive. La fictivité d’une société est établie lorsque

de la CIJ, il est d'une nécessite évidente que la forme de l'arrêt, sa portée et son exécution puissent être étudiés a- La forme de l'arrêt la forme de l'arrêt se subdivise en trois parties a savoir : premièrement , l individualisation de l affaire qui rassemble la composition de la cour ,l indication des parties et de leurs représentants , l analyse des faits , la reproduction des conclusions et des argumentations juridiques des parties ;deuxièmement ,l expose des motifs

AL ET D E LA PROCED URE PEN ALE Le Baron CONSTANT définit le droit pénal comme l'ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions12. La procédure pénale est la mise en œuvre du droit pénal, à savoir l'ensemble des règles à respecter pour arriver à la répression des infractions et à la sanction des délinquants, depuis la recherche

2006-339 du 4 avril 2006, et plus récemment la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, ont étendu son champ d'application, sans toutefois la généraliser, l'article 132-80 du Code pénal disposant que : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Si les notions de conjoint ou de « pacsé » ne

2007) de la masse salariale. Ce niveau se situe dans les standards (de 2 % à 4 %) et ne permet pas d’expliquer le sentiment de moindre satisfaction des salariés. • Les points de compétence : Quelle individualisation ? La nouveauté du P.A. de 2004 a été d’instaurer une plus forte individualisation des rémunérations (points de compétence, prime de résultat pour les niveaux 8 et 9), et en corollaire, une forte décroissance de l’ancienneté (passage de 2 % par an à 2 points). 24 Une rupture

entreprises publiques administratives (E.P.A) ainsi qu’avec les particuliers il recouvre également les problèmes de division administratifs (wilaya, commune ect ..... ). ✓ Le droit pénal : Il définit les infractions punissables et fixes les peines encourues. ✓ Le droit de finances publiques : Il concerne les règles relatives à l’élaboration du budget de l’Etat (lois de finances ) et la procédure de recouvrement des impôts ( TVA, IBS, TAP, ect .... ). II. Droit privé. Par opposition

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