Individualisation Des Peines

tous les droits privés qui sont reconnus à la personne physique. Ceux ci servent à assurer à la société une individualisation existentielle. Ils expriment aussi son pouvoir économique qui provient de l’autonomie patrimoniale de la société. Cette autonomie constitue aussi une garantie efficace vis à vis des créanciers de la société. 1/ L’individualisation de la société : Cette individualisation signifie que la société a une appellation, un siège social et une nationalité propre. 9 a/ L’appellation

Seul l'Etat échappe à cette responsabilité, article L121-2 du Code Pénal. La responsabilité des personnes morales n'exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Les procédures suivies et les peines encourues sont adaptées à la personne morale. L'amende est égale à celle encourue par une personne physique multipliée par 5. Ex : c'est le cas pour les soldes illicites En outre, on peut ordonner la confiscation des machines

composition du tribunal est plus souvent collégiale. Il y a en principe trois juges du siège : un président et deux assesseurs. Quelquefois le magistrat est amené à statuer seul, on parle de juge unique (juge de proximité, d'instruction, de l'exécution des peines, JAF et le juge des référés...). A coté des magistrats professionnels existent des magistrats qui n'ont aucune formation particulière (juge de proximité). Ces magistrats mettent le plus souvent l'affaire en délibéré, dans d'autres cas ils jugent sur

systématisations (Pas de classement). Il présente plusieurs trait originaux : il semble faire preuve d’un certain caractère laïque, il est écrit par des scribes ou prêtres pas par les dieux mais Ordalie toujours présents. Il met en avant une individualisation de la peine : caractère moderne : la peine doit frapper uniquement le coupable, elle ne doit pas concerner sa famille sauf si il y a rébellion contre le roi. Ce droit tent à éliminer la vengeance privée sauf dans Rapt et le fragrant délit d’adultère

s’il y avait eu décès il n’y a pas la possibilité d’appliquer cet article, on ne peut pas dire qu’il y a eu homicide involontaire à l’embryon ou au fœtus. Un arrêt de la chambre criminelle affirme que le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévue par le code pénal et réprimant l’homicides involontaire, soit étendue au cas de l’enfant à naître. Dans une décision plus récente de la chambre criminelle

________ 6 I- La naissance de la personnalité morale _______________________________ 6 IILa disparition de la personnalité morale ____________________________ 7 Section 2 : ___________________________________________________________ 7 I- L’ individualisation de la socié té ____________________________________ 7 IILa capacité de la socié té ________________________________________ 7 Titre 2 : Les Socié té s de Personnes __________________________________________ 8 Chapitre 1 : La Socié té En Nom Collectif_____________________________________

d'amende est inférieure à mille francs l'appel est impossible. En matière pénale, l’appel est recevable entre les jugements des tribunaux correctionnels mais est impossible contre les décisions rendues par les cours d’assises qui prononcent pourtant les peines les plus graves. Dans ce cas, seul le pourvoi devant la Cour de cassation est possible. Les cours d'appel sont présidées par un premier président qui est le responsable de la Cour d'appel. Le Procureur général dirige le Ministère public auprès

plus qu’une compétence d’exception. L’art. 34 prévoit deux types de matières, [1] le domaine dans lequel le pouvoir législatif dispose d’une compétence totale (condition des personnes, droit de la familles, succession, détermination du régime des peines etc.), [2] les principes fondamentaux du régime de la propriété, droits réels, du droit du travail etc. dans ce domaine le loi se limite à déterminer des principes fondamentaux, il appartient au pouvoir exécutif de déterminer les modalités d’application

→ un prévôt. Les ordalies tombent en désuétude, mais le duel judicaire se dvp, mais il est réservé aux infractions qui peuvent causer une peine de mort. Le témoin réapparait. Les peines sont très variées, on a des peines barbares, toute les peines barbares existent sauf jusqu’à l'ancien régime (15e). On a aussi des peines de fouet, de mutilation... On est à une époque sans police judiciaire. Section 2 : L'affirmation d'un droit territorial Sous les francs, ce sont les lois personnelles qui sont

par la Constitution se trouvent dans tout le bloc de constitutionnalité. Il y a le principe d’égalité dans tous ses aspects. Il y a aussi des DLF en matière judiciaire : principe de non rétroactivité, séparation des pouvoirs, procédure, individualisation des peines. La QPC protège les CT A RECHERCHER Pour les autres règles de répartition des compétences, ce ne sont pas des DLF, y compris pour des domaines considérés comme ayant un lien avec des DLF. Ex: la compétence du législateur pour régler