Individualisation Des Peines

et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le

et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi

démocratiques, libéraux, la société est régie par la notion d’Etat de droit et ces Etats de droit sont dominés au plan pénal par le plus grand principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était

de donner une seconde chance à l’individu, tout en protégeant la société des velléités potentielles de récidive de tel ou tel détenu, il est nécessaire de passer par un travail d’évaluation pluridisciplinaire, impliquant le juge d’application des peines, l’expert psychiatre, l’éducateur qui travaille en milieu carcéral et le personnel pénitentiaire qui a une observation longitudinale du sujet condamné dans le cadre d’un établissement pour peine (que ce soit une maison centrale ou un centre de détention)

août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. 21 La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite Perben I). La loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. La loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour

arrive à ce questionnement parce qu’on a constaté simplement qu’il ne peut y avoir de délinquants que parce qu’auparavant il y a un crime. Si on réprime un comportement c’est qu’il est possible de le réprimer (principe de légalité des délits et des peines). Qu’est-ce que le crime ? Si ce n’est pas répréhensible, pas de délit, pas d’infraction. Pour rendre compte du crime les auteurs vont étudier les processus de criminalisation primaire et secondaire. La criminalisation primaire est la question de

requalification du comptable en comptable public (comptable de fait : passible de condamnation). On met fin ici à une fiction juridique. De même requalification des gestionnaires en gestionnaires de fait. Ils vont pouvoir être poursuivis et soumis à des peines d’amandes. ( Le juge pénal est également intervenu : article L 432-12 CP : quand le gestionnaire est un élu local il peut y avoir poursuite pour prise illégale d’intérêt. ( Le JA va requalifier en mettant un terme à cette fiction en considérant

libérera l’humanité de son fardeau le plus ancien et le plus naturel, le fardeau du travail, l’asservissement à la nécessité. Là, encore, c’est un aspect fondamental de la condition humaine qui est en jeu, mais la révolte, le désir d’être délivré des peines du labeur ne sont pas modernes, ils sont aussi vieux que l’histoire. Le fait même d’être affranchi du travail n’est pas nouveau non plus ; il comptait jadis parmi les privilèges les plus solidement établis de la minorité. A cet égard, il semblerait

sociétés). Cette immatriculation a pour effet de donner à l’entreprise la personnalité morale. Le greffier devra incérer une annonce au BODAC, bulletin officiel des annonces commerciales. Chapitre 2 : Le fonctionnement des sociétés 1) Individualisation des sociétés Il y a 4 éléments qui permettent d’individualiser une société : * Le nom (la dénomination sociale) * Le domicile légal (siège social) * La Nationalité (où se trouve le siège social) dans certain cas on va tenir compte

droit pénal. Par exemple pour un même crime, un meurtre, la sanction ne sera pas la même pour les 2 différents individus ayant pourtant commis le même crime, on va tenir compte de nombreux facteurs dont la personnalité de la personne : individualisation des peines. Problème avec les impôts : on ne sait pas vraiment quelle justice utiliser, il faut un peu des deux. L’équité en droit est le fait d’écarter certains éléments de loi car les sanctions peuvent être trop choquantes. L’égalité est que