Indivision Au Maroc

régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts. Article 2 : Objet La Société a pour objet, au Maroc et à l'étranger : (objet social) auquel il y a lieu de rajouter : - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements

Exemple : Licitation faite au profit d’un co-indivisaire A, B et C sont co-propriétaires, à parts égales dans l’indivision, d’un immeuble bâti à usage d’habitation. Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication dressé en vue du règlement de cette indivision, A, colicitant, est déclaré adjudicataire du lot précité au prix de 600.000 dhs. Liquidation des droits Prix de l’adjudication = ………………………………………………………….. 600.000 dhs Part revenant à A dans l’indivision = 600.000  = …………………. 200.000

………………………………………………………………………………………………………………………………… 1 Partie I) Analyse de la situation de la PME, du marché boursier et des investisseurs dans le contexte marocain ………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5 Chapitre I) : La PME au Maroc et ses difficultés de financement ……………………………………………………………………………… 8 Section 1 : Définition et typologie de la PME ………………………………………………………………………………. 8 1. La définition de la PME à travers les approches quantitatives …………………………………………………………… 9 2. La

collective des biens, Aristote répond par la négation. « En général écrit-il, partager la vie d’autrui, mettre tout en commun, est pour l’homme une entreprise difficile entre toutes » ; il ajoute encore « les possesseurs de biens en commun ou en indivision ont entre eux des conflits beaucoup plus fréquents que les citoyens dont les intérêts sont séparés ». Aristote est l’adversaire de l’égalité des fortunes proposée par Platon dans les Lois. Accusé d’être le philosophe de prince, Aristote justifie

du taux de la taxe de 25% à 15%. Le domaine de la taxe porte entre autres sur : les produits, parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés ayant leur siège au Maroc et relevant de l'IS (la taxe s'applique quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire des produits). les bénéfices réalisés au Maroc par les établissements de sociétés ayant leur siège à l'étranger lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition de ces sociétés à l'étranger. - Direction des Etudes et des

création à remplir 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les statuts de la SARL Le formulaire unique L’attestation de domiciliation, Le contrat de bail, La publicité au BO et au journal Examen blanc sous forme de QCM 4 : Bibliographie Comment Créer seul sa société au Maroc 5é édition de Mohamed SOUAIDI 5 : Evaluation • Assiduité………………. : 50% • Examen écrit.………….: 50% 6. Autres livres : « Stratégie pour la création d’entreprise » de Robert Papin, édition internationale, chez Dunod : Prix : 600 DH «Comment créer votre

 ESSOULAHI ABDELHAK LA FISCALITE IMMOBILIERE AU MAROC     La fiscalité immobilière porte sur l’ensemble des actions concourant à la réalisation ou à la rénovation des biens immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction des besoins propres. Les biens immobiliers concernés à cet égard peuvent être des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale. L’impôt immobilier s’applique à l’ensemble des opérations concourant

séparément. Ainsi l'indivision n'est plus imposée mais elle peut encore être choisie. Ce choix qui doit apparaître expressément dans la convention pose une indivision pour moitié sans recours possible l'un contre l'autre. Notamment au titre d'une contribution inégale. L'art 515-5-2 prévoit que malgré le choix fait par les partenaires d'une indivision , certains biens demeureront nécessairement la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s'agit par ex des biens reçus par donations ou succession

contributive aux charges du mariage pesant sur l'époux qui a claqué la porte. Affaire à suivre ! DIVORCE Effets du divorce quant aux biens - Date des effets du divorce - Cessation de la cohabitation et de la collaboration - Jouissance du logement - Indivision post-communautaire - Indemnité d'occupation - Contribution aux charges du mariage - C. proc. civ., art. 455 Pour dire que l'époux était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation du bien indivis ayant constitué

global net de toutes les sources. On obtient l’impôt dû en raison de la méthode du taux effectif. Par exemple : Dans la jurisprudence Adjani, la question se posait de savoir si les revenus obtenus lors du tournage d’un film au Maroc étaient imposables en France ou au Maroc. Madame Adjani était domiciliée en France et a déclaré ses revenus en France. L’article 21 de la convention franco-marocaine stipule que les cachets retirés d’une représentation théâtrale, musicale…. ne sont imposables que dans