Indivision Au Maroc

AVANT-PROPOS Sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi, le Haut Commissariat au Plan (HCP) continue le processus de réflexion « Prospective Maroc 2030 » afin d’explorer les futurs possibles du pays. C’est ainsi qu’après le forum consacré au thème : « Maroc 2030 : environnement géostratégique et économique », le HCP a organisé un second forum sur « la société marocaine, permanences, changements et enjeux pour l’avenir », les 25 et 26 novembre 2005, à Casablanca. L’objectif de ce forum est d’évaluer

loROYAUME DU MAROC MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour

dont il n’a pas besoin pour l’instant, et qui est assuré de devenir à terme seul propriétaire. La conception traditionnelle en a déduit que les droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire devaient s’exercer de façon indépendante et qu’il n’y a ni indivision ni société entre eux, et que chacun d’entre eux jouit de prérogatives distinctes. Pour certains auteurs, l’usufruit était issu de la possession et conçu a Rome plus comme une relation de fait avec la chose que d’un véritable droit provenant

vente se réalise devant témoins et un notaire rédige en plusieurs exemplaires l’acte qui décrit le bien et ses limites, donne l’identité des témoins. Rien d’original, on retrouve la même pratique dans les anciens pays arabes. Encore aujourd’hui, au Maroc, pour les ventes de terrains non immatriculés, on rédige des actes adoulaires (l’Adoul est le notaire coutumier) selon le même principe. Tant que les ventes sont rares, voire exceptionnelles, la seule mémoire des témoins est suffisante. Quand le marché

: 1,10 4 : TVA à 7% TVA= H.T+ TVA et : = TTC : 1,07 x 0,07 TTC= H.T x 1,07 H.T= TTC : 1,07 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a démarré la première le 1er avril 1986 suivie en deuxième patrtie de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable au Maroc depuis le 21 janvier 1987 et de l’impôt sur le revenu (IR) applicable à partir du 1er janvier 1990 pour les revenus salariaux et le 1er janvier 1991 pour les quatre autres revenus : revenus professionnels, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers

Mais abstraction faite de l’apport du droit de communication dont dispose l’Administration , l’efficacité du contrôle fiscal dépend, dans une large mesure, de son organisation qui doit être adaptée aux objectifs à atteindre. Au Maroc, les principaux impôts et taxes sont établis au vu des déclarations souscrites par les contribuables eux-mêmes. Le contrôle fiscal constitue donc la contre partie de ce système déclaratif. Le procédé de contrôle le plus important

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................

financiers et matériels sans oublier leurs attentions, leurs affections et leurs encouragements, notamment : La famille Baudin au Sénégal La famille FALL au Sénégal La famille ABDOULAYE au Mauritanie La famille NDIAYE au Sénégal La famille MAKHELA au Maroc A tous ceux qui nous ont aidés de près ou de loin pour la réalisation de ce travail……..encore merci !!! Remerciements Nous remercions Dieu le tout puissant pour la santé, la paix et la joie, pour nous avoir guidés tout au long de cette

à la succession (héritage) ou bien grâce à un achat solidaire volontaire les indivisaires peuvent vendre et hypothéquer leurs quotte parts le droit d’usage est conditionné par l’accord préalable des Co-indivisaires sans porter préjudices cette indivision cesse dés qu’il y a partage du bien soit à l’amiable ou bien par voie judiciaire 02- La copropriété : c’est la situation juridique d’un immeuble public ou d’un groupe de bâtiments dont sa propriété est partagée en lots séparés ( les appartements)entre

situation des biens, Si un acte porte mutation de biens situés dans plusieurs pays, le droit d’imposition revient à chaque pays à concurrence de la valeur des biens qui y sont situés. * Pour les actes : * S’ils sont rédigés au Maroc c’est le droit commun qui s’applique, c'est-à-dire que de tels actes doivent être enregistrés dans le délai légal s’ils sont obligatoirement soumis à l’enregistrement * S’ils sont rédigés à l’étranger le droit commun s’applique