Indivision Au Maroc

lotissement. Elle soumet en effet à une autorisation préalable : - Toute opération de division d'une propriété foncière par vente ou partage en lots non destinés à la construction, quelle que soit la superficie de ces lots ; - Toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrains par les documents d’urbanisme ou à défaut de

d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants. A noter que l’indivision est la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien par des personnes différentes sans qu’il y ait division matérielle. Elle résulte soit d’un acte juridique lorsque plusieurs personnes achètent en commun un immeuble soit d’un fait juridique par exemple à la suite de l’ouverture d’une succession. Un immeuble est en indivision quand appartenant à deux ou

renfermer des clauses contraires. Il en découle qu’il y a transfert de la jouissance des biens apportés au gérant pour lui permettre de réaliser les affaires sociales. Toutefois, dispose le même article (90) les associés peuvent convenir de mettre en indivision certains apports. Mais, contrairement à ce qui se passe dans l’indivision ici aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis à moins que les statuts le décident. La loi ne le dit pas, mais il est possible, à notre avis, d’envisager

Encadré par : Mme Abbadi Bouchra 2- Introduction Générale. Partie 1 : I- Généralités. II- Définition. III- Les origines et l’évolution des banques au Maroc. IV- Le cadre juridique de la banque au Maroc. Partie 2 : I- Le rôle économique de la banque. 1-Intermediation bancaire. 1.1- La collecte. 1.2-Les financements. 2- Les marchés directs. Partie 3 : I) Les fonctions

depuis la date de la prénotation. Il peut en outre revendiquer des dommages et intérêts à cause de sa privation de ses produits à compter de la même date. Titre II: Persistance des effets de la prénotation: Les durées de la prénotation au Maroc sont nettement déterminées. La prénotation prise en vertu d’un titre est valable pendant dix jours seulement (art. 6 du dahir du 1er Juin 1915 fixant les dispositions transitoires). La durée ordinaire de celle prise en vertu d’une ordonnance

sommes porte sur « La Fiscalité Immobilière » au Maroc. Ce présent document s’intéresse donc à ces taxes appliquées aux biens immobiliers au Maroc. En effet, ce document a été élaboré sur l’appui de sources fiables dans ce domaine. Il a pour but de faire connaitre à toute personne désirant l’utiliser d’avoir une connaissance sur ces taxes. La première partie de ce document traite l’idée du concept de la fiscalité immobilière au Maroc permettant ainsi d’avoir une notion de cette fiscalité

scientifiques… - redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules… - rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger - rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel - rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives - droits de location et des rémunérations

ont été publiés l'acte de nomination des liquidateurs et l'avis de clôture de liquidation. Article 10 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997). Abderrahman Amalou. Royaume du Maroc Ministère de la justice Tribunal de........... ................ Modèle n° I Décret................ Article 2 Registre du commerce Personnes physiques (Article 37 du code de commerce) Déclaration D'Immatriculation (Articles

peuvent être vendues pour désintéresser ses créanciers personnels. b- Le statut fiscal : Pour les entreprises, le fisc est un partenaire obligé, encombrant sans doute, mais qu’il serait imprudent de méconnaître. Le régime fiscal en vigueur au Maroc, se veut sélectif et souple. La réforme fiscale entreprise, tout en visant à accroître les recettes, notamment, de la taxe sur la valeur ajoutée ( T.V.A. ) dont certains taux ont été révisés, a permis aussi un allégement des impôts frappant les salaires

l’étranger. Sont exclus de l’IS - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple (constituées au Maroc et ne comprenant que des personne physique) ainsi que les sociétés en participation ; toutefois, ces sociétés peuvent opter irrévocablement, pour l’IS. -Les sociétés de fait (ne comprennent que des personnes physiques), indivisions et les sociétés à objet immobilier dites transparentes - Les groupements d’intérêt économique tels que définis par les lois n°13-97