Indivision Et Copropriété

exclusif. Une seule personne a donc la maitrise de la chose, l’usus, le fructus et l’abusus. Dans le Code civ de 1804 on avait très peu de dispositions qui traitaient de la notion de propriété collective, quelques éléments sur l’indivision et copropriété. Evolution et depuis la propriété s’est développée. Attention ne pas confondre : * propriété collective : bien attribué à plusieurs personnes simultanément et toutes ces personnes détiennent des pvr identiques sur la chose * démembrement

| |1134.  Le droit de vote attaché à une action ou à une autre valeur mobilière, à une part indivise, à une fraction de copropriété ou à tout | |autre bien appartient à l'usufruitier. | | 

jour de la constitution de la garantie. Par ailleurs, il faut prendre des précautions particulières lorsque la garantie ne porte que sur une partie de l’immeuble. Par exemple, par divise d’un immeuble, suite à succession, divorce ou convention (=> indivision). Ou lorsque la garantie porte sur un démembrement de la propriété, il conviendra d’obtenir l’accord de tous les propriétaires des parts ou des titulaires des droits sur l’immeuble. Les démembrements de propriété en usufruit (composé de l’usus et

prix, de permettre à un membre de la famille ou de l’entourage - étudiant, jeune salarié, personne âgée…- d’en bénéficier le moment venu, à titre gratuit ou onéreux) restent donc limitées et renvoient souvent à la difficile gestion de biens en indivision. Les propriétaires ont, dans leur grande majorité, une approche économique de la gestion de leur(s) bien(s) et n’ont, bien souvent, pas les moyens de laisser inoccupé un logement, alors que celui-ci occasionne toujours des frais. D’où l’efficacité

ATTENTION !!!! propriété collective c différent de démembrement du droit de propriété] C’est une institution provisoire. EX : l’indivision héréditaire dans le cadre d’une succession ( partage entre les héritiers. REGIME DES BIENS COMPOSANT L’ INDIVISION Aucun codivisionnaire n’a de droit exclusif sur les biens compris dans l’indivision . Ne peut disposer ou user A son propre usage un bien indivisible ni le modifier ni le louer ou le vendre car il y a la règle de l’unanimité. Il

différente donc de la copropriété car dans la copropriété les biens à l'intérieur de l'immeuble de manière définie (chacun un appartement). De ces 4 enfants qui ne loge pas dans l'immeuble et mette l'immeuble en location. Cet immeuble rapporte 10 000€, ils reçoivent donc chacun 2500 euros. Cette indivision n'a pas la personnalité morale. L'indivision est subie (pas de volonté des indivises). L'indivision est par nature temporaire, elle a par nature vocation à se transformer en copropriété ou en société (SCI)

ATTENTION !!!! propriété collective c différent de démembrement du droit de propriété]   C’est une institution provisoire. EX : l’indivision héréditaire dans le cadre d’une succession ( partage entre les héritiers.   REGIME DES BIENS COMPOSANT L’ INDIVISION     Aucun codivisionnaire  n’a de droit exclusif sur les biens compris dans l’indivision . Ne peut disposer ou user     A son propre usage un bien indivisible ni le modifier ni le louer ou le vendre car il y a la règle de l’unanimité. Il y

cour de cassation a reconnu dans d’autres circonstances des droits réels, comme dans Civile 3, 4 mars 1992, dans lequel elle reconnaît « qu’un droit de jouissance exclusif et privatif sur fraction cour, partie commune attribuée par un règlement de copropriété, avait un caractère réel et perpétuel ». Plus récemment, Civile 3, 24 octobre 2007, énonce « qu’un droit de jouissance privatif sur parties communes, droit réel et perpétuel, peut s’acquérir par usucapion ». L’enjeu était de reconnaitre caractère

24-2. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. « Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

vient à se demander si les droits réels principaux sont vraiment limités ? Faudrait-il concevoir autrement ces droits ? La position classique persiste à dire qu’ils sont limités. Il y a, dans cet ordre précis !, le droit de propriété, celui de copropriété et les droits réels démembrés : 1. Le droit de propriété (article 544 Cciv) Droit de disposer et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. C’est donc un droit absolu