Indivision Et Copropriété

auxiliaire de la règle : il arrive que la loi renvoie le juge à statuer en équité. 1er exemple : tiré du droit des biens. Article 815-13 du CC. L’ indivision = la copropriété : plusieurs personnes ont un droit de prropiété sur une même chose en même temps. Se rencontre en matière de successions. Un immeubler est hérité par 3 mecs. Dans les situations d’ indivision, on admet, oncherche à favoriser les initiatives individuelles. L’ article en question fixe une règle destinée à encourager les initiatives individuelles

Définition Champ d’application Autorité compétente Conditions de recevabilité et de délivrance Procédure d’instruction Equipement du lotissement Dépôt du dossier à la conservation foncière Passation des actes Régime de la construction Règlement de la copropriété et publicité Effets Textes applicables PROCEDURES RELATIVES AU DOMAINE DE L’HABITAT 104 Guide de procédures relatives à l’urbanisme et à l’habitat destiné aux gestionnaires locaux I. CADRAGE Le régime juridique applicable aux lotissements est

épargnants qui investit chacun 1000DH, soit un total de 10millions et décident de les mettre en commun pour confier la gestion a un professionnel. Sur les 10millions, 9sont placés en Bourse et 1 est conservé en trésorerie. Ils viennent de constituer une indivision dans lequel chacun a une part de 1/10000. Quelques mois plus tard, les actions se sont valorisées et la trésorerie a rapporte quelques intérêts. En évaluant le portefeuille, sa valeur totale est passée a 11millions. Certains épargnants aimeraient

1er janvier 2013). Enfin, un autre document peut être réclamé en cas de copropriété, mais il ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique : Métrage Loi Carrez (Superficie Carrez) En application de la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez (modifiant l'article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout

sauver garde du respect de la vie privée. Civ 1ère, 5 juillet 2005 [B. N° 597] Le caractère exclusif du droit de propriété n’est pas incompatible avec une pluralité de titulaires de ce droit. C’est notamment le cas des propriétés collectives (indivision). §3_ Caractère perpétuel Ce qui est perpétuel, c’est le droit de propriétaire et non pas l’assiette de ce droit (la chose sur quoi porte ce droit). Tant que la chose existe le droit de propriété subsiste. Le droit de propriété est transmissible

l’inventeur conserve la totalité, il commet un vol à concurrence de la moitié. 4- Le cas des indivisions 1er problème : différence entre une indivision et une co-propriété ? Un point commun : dans les deux cas un droit de propriété partagé entre plusieurs personnes. Différence : Un immeuble avec A, B et C en copropriété. De l’autre côté A, B et C en indivision. Dans la copropriété, la part de chacun est identifiée matériellement. Le B est découpé sous forme de millième. Il y a

| 100% | | | | | 94% de long terme * empiètement sur les autres masses (moyen, court terme) * pas de liquidité Trop d’immobilier * risque marché  * charges nombreuses et variées : entretien, frais de notaire, travaux, copropriété, assurances (MRH, PNO - propriétaires non occupant, loyer impayé, vacance des locaux, assistance juridique) * frais de dossier à la banque, frais de garantie (hypothèque – le bien n’existe pas encore, comme VEFA, elle prend effet le jour des

instaurant une relation professionnelle avec l'ensemble des interlocuteurs comme : * Les différents prestataires (Assureur, entrepreneurs de travaux, EDF-GDF, FranceTélécom, etc...) * Le syndic et les autres copropriétaires (charges de copropriété, intervention dans l'immeuble, relation entre voisins.) * L'administration (impôts, services municipaux, organismes sociaux...) * Enfin, le locataire, relation qui en cas d'incident, peut se détériorer. De plus la délégation de ces tâches

Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire - Le mineur émancipé ne peut pas être commerçant, mais peut accomplir un acte de commerce isolé (exemple : vendre un fonds de commerce recueilli dans une succession) 3- Indivision La vente du fonds nécessite l’accord unanime des indivisaires (art 815-3 du Code Civil), sauf à demander une autorisation judiciaire permettant de passer outre si l’intérêt commun est mis en péril ( art 815-5 du Code Civil) 4- Personne

ils modifient indirectement le régime matrimonial. De même dès lors que les époux choisissent un compte joint, ils créent une petite communauté. Au fond, ils ont quelque peu modifié leur régime. S’ils achètent ensemble un bien, en le mettant en indivision, sans préciser les apports de chacun. Ils se sont aussi créer une petite communauté. La jurisprudence traditionnelle a toujours admis la possibilité de modification indirecte, si elles sont conformes aux prévisions du contrat de mariage. C’est l’arrêt