Indivision Et Copropriété

rapport au dt français antérieur. Contenu du dt de propriété Un brevet peut faire l’objet d’une copropriété entre entreprises et/ou académies sur un programme de recherche commun. Coinventeurs si plusieurs personnes phys. Sur le même bien intellectuel. Copropriété aussi si organisée en indivision entre plusieurs PP ou PM. 2 régimes de copropriété : Régime contractuel, basé sur règlement de copropriété. Régime souple. Régime supplétif : Art.613-29, prévoit les règles répondant aux besoins des

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immeuble. L’immeuble est appelé fond servant au profit d’un autre immeuble appelé fond dominant. Cas Général Propriété Modalités Particulières = Propriété Collective Indivision Mitoyenneté Usufruit Droits Réels Principaux Servitude Le FRUCTUS ou JUS FRUENDI : C’est le droit de percevoir les revenus de la chose, soit par des actes matériels, soit par des actes

les bénéfices qui proviennent de la location d’un établissement commercial ou industriel muni de son matériel, les bénéfices qui proviennent d’activités diverses comme les quirataires de navire (membres de copropriété de bateau), les concessionnaires de droits communaux, les membres de copropriétés de chevaux de courses. * Les BIC par extension, art 155 du code général des impôts. Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend ses activités à des opérations dont les résultats entrent dans

fondations, les coopératives. 2° Les cas de propriétés collectives Il s'agit de situations où plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien unique. Trois situations peuvent être rencontrées : - la copropriété - la mitoyenneté - l'indivision a. La copropriété Il s'agit de la situation où un immeuble est divisé en plusieurs appartements de manière à ce qu'il existe à la fois des parties privatives et des parties communes sur lesquelles chaque propriétaire à un droit indivis

propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.). Le bien : Il fait partie des grandes notions du droit, dont la définition est un sujet sans cesse redécouvert de discussion. C’est une notion philosophique avant d’être juridique. Il faut dépasser ce premier stade et tenter de convenir

distinction entre droit et chose : le législateur peut soit limiter la disposition matérielle (ex : monuments classés), soit limiter la disposition juridique (ex : prix maxima à la revente). La distinction permet aussi de mieux approcher la notion de copropriété. Le copropriétaire peut revendre son droit (disposition juridique est donc permise), mais ne peut détruire la chose (interdiction de disposition matérielle) Intérêt de la distinction corporel – incorporel ? L’application de toute une série

de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations) Le droit pénal

Impôts : Les concessions de mines Les profits immobiliers Les locations d’établissements industriels ou commerciaux, les locations meublées Les bénéfices réalisés par les adjudicataires Les copropriétés des navires Les profits retirés de bons d’options et les profits réalisés sur les marchés à terme Détermination du revenu imposable Le bénéfice imposable est la différence entre les produits perçus et les charges. La détermination

sauvegarde du respect de la vie privée. Obs : le caractère exclusif de ce droit de propriété n'est pas incompatible avec une pluralité de titulaires de ce dt. C'est le cas des propriétés collectives, ex : les propriétés coll que st les indivisions, la copropriété des immeubles bâtis... § 3 : Le caractère perpétuel Les ch ne sont pas éternelles, ce qui est perpétuel est le droit de propriété et non l'assiette de ce droit, cad tant que la ch demeure, le droit de propriété subsiste