Indivision Et Copropriété

limitation exclut cette qualification de dépendance du domaine public. Deux exemples en attestent. * L’exclusion de la copropriété et de l’indivision La propriété publique constitue le 1er critère de définition du domaine public. Ce qui n’est pas le cas de la copropriété ! A plusieurs reprises, la jurisprudence s’est opposée à ce que le régime de la copropriété soit compatible avec celui de la domanialité publique. La raison : le domaine public suppose une propriété publique pleine et entière

mandat de vente. b. L'acquéreur Les acquéreurs peuvent être :  Les personnes physiques : - Une personne seule : elle aura 100% de la propriété. Ce sera un achat en nom propre. - Plusieurs personnes : la propriété sera partagée en indivision : le lot entier appartient à tous les indivis (partenaires)  Les personnes morales : S.C.I. : Création d'une société avec des actionnaires qui aura pour seul objet l'acquisition Société Civile Immobilière de biens immobiliers. S.A.R

PREMIèRE – A DE LA COPROPRIéTé 664. Les dispositions de la présente section ont pour objet de fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de réglementer la gestion des terrains et des équipements communs provenant d'un morcellement lorsqu'ils doivent être soumis à une gestion collective. [Art. 664 repealed and replaced by s. 2 of Act 32 of 1966; amended by s. 8 of Act 24 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.] I – DéFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIéTé 664-1. Les dispositions

peut être individuelle, elle peut être collective – la co-propriété des immeubles bâtis. L'indivision successorale c'est une forme de propriété collective dans laquelle les enfants vont hériter de la maison familiale, ils seront propriétaires en indivision. Le conjoint survivant peut hériter du quart ou de la totalité de l'usufruit, de la propriété du défunt. Dans ce cas, les enfants seront nu-propriétaires. On se retrouve dans une propriété démembrée càd dissociée, éclatée entre l'usufruit et la

s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Ce certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée et, dans le cas où elle n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause ; 3°)- éventuellement, un plan masse faisant apparaître les bâtiments existants ; 4°)- le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision. Ce dossier

meubles mais qui sont incorporels (ex : location de fond de commerce : loi particulière ou la licence de brevet qui est considéré comme une location d’invention). Section 2 : Les baux d’habitation On écarte les baux sociaux et le régime de copropriété. Paragraphe 1 : Le statut de 1948 Ce statut ne peut concerner que des immeubles bâtis avant la loi de 1948. Tous les immeubles construits après ne sont pas soumis à ce statut. Celui-ci ne concerne également que quelques zones. Le

depuis Rome : "nul n'a de servitude chez soi". La servitude est forcément chez autrui. Elle peut se constituer non seulement entre des propriétés mais plus généralement entre tout droit réel immobilier : il y a une place pour les servitudes pour les copropriété, entre droits de superficie. - Une dualité de terrain, pour la même raison que la première. À entendre comme pluralité de fonds. C’est à dire qu'il se peut qu'il y ait une seule parcelle, mais plusieurs fonds sur cette parcelle. Article 552

aucun cas il opère un transfert de propriété. b. la clôture Elle est en principe facultative mais obligatoire en milieu urbain, la clôture édifiée à frais commun sera mitoyenne, elle appartiendra aux deux voisins dans une forme original de copropriété. Pour échapper à cette mitoyenneté le voisin peut abandonner au demandeur la bande de terrain correspondant à la moitié de l’épaisseur du mur. B. Respect de certaines distances Un propriétaire n’est pas complètement libre de construire

locataire qu'il ne lui promet pas la jouissance effective des lieux à la date convenue tout en empochant une contre-partie. Un autre exemple, l'article 220 du Code civil traite de la solidarité des époux face aux dettes ménagères (loyer, charges de copropriété, frais de l'école, réparations de la voiture...= cas de solidarité passive). Par jurisprudence, a contrario, cela ne concerne pas les concubins ni des dettes autres que ménagères. Dernier exemple, un article du Code du travail énonce, « l'employeur

du ménage puisque le texte vise seulement l’entretien du ménage, ce qui est plus restrictif. Par exemple, relève de l’article 220 les frais de soins ou d’hospitalisation des enfants ou d’un conjoint, les contentieux relatifs aux charges de copropriété afférentes au logement familial, ou l’achat d’un véhicule pour un usage familial, ou encore primes d’assurances sur les personnes ou sur les biens, ou encore les cotisations de sécurité sociale, ainsi que les cotisation d’assurance vieillesse