Indivision Et Copropriété

maison avec des briques mauves. Toujours dans le droit à la propriété, il existe aussi la copropriété, dans deux cas : o En cas d’héritage : les enfants du défunt seront copropriétaire de sa maison. On dit qu’ils seront « propriétaires en indivision ». Cela signifie que la maison n’est pas divisible en tant que telle mais qu’elle appartient à tous les héritiers. « Nul n’est tenu de rester en indivision » donc si un héritier veut sa part, le bien devra être vendu. Un héritier peut également

œuvre en commun et donc cette chose sera une copropriété des auteurs. * Entente où chaque participants va défendre ses intérêts personnel et donc pas vraiment de société. * La tontine (du nom d’un italien) qui est une forme ancienne. Cette formule est assez simple, pratiquée dans des pays en voie de développement. Deux ou plusieurs personnes constituent un capital et ce capital va être répartie entre les survivants. * Indivision (ou copropriété). Forme plus complexe. Distinction avec la

là son domaine traditionnel de compétence. Confident des familles, il les conseillera en toute impartialité. • L'immobilier : négociations de ventes, avant-contrat (compromis, promesse de vente), actes de vente, division de terrains, servitudes, copropriété… Le notaire est incontournable en matière d'immobilier. • L’entreprise : le notaire a une vision globale du patrimoine du chef d'entreprise, ce qui lui permet de proposer des solutions juridiques et fiscales adaptées. • Le droit rural et l'environnement

de solidarité chaque fois que plusieurs personnes ont une obligation en commun, qu'il s'agisse d'une dette contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou liée à la possession commune d'une chose ou d'un droit (par exemple pour les membres d'une indivision). La notion de solidarité est donc lié à celle de société, qu'elle soit de droit ou de fait. Selon le Code civil français, il y a solidarité entre débiteurs s’ils ont engagé ensemble un emprunt et sont tous responsable pour son remboursement :

compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales ➢ L’investissement dans le cadre d’une SCI non soumise à l’IS n’est pas une bonne solution pour les gros contribuables car le plafond reste à 300k€ pour l’ensemble des associés ➢ En indivision, chaque indivisaire peut appliquer sa réduction d’IR en fonction de sa quote-part indivise ➢ Dispositif non compatible avec du démembrement (sauf en cas de décès, dès lors le conjoint titulaire de l’US continue de bénéficier de la réduction

les meubles 2. Les compétences exclusives du TGI L’etat des personnes : absence, filiation, adoption, nationalité Droit immobilier, droit de sauvegarde, liquidation judiciaire, copropriété Baux commerciaux, Action en diffamation, propriété intellectuelle 3. La compétence du TGI à juge unique JAF : régimes mat, indivision PACS, divorce, tutelle mineur Juge enfant : compétence pénale pour l’instruction des contraventions et délits. Juge de l’expropriation c. Le Président du TGI Compétence : référés

le cas échéant ça va l’obliger à bloquer le compte du survivant, et à refuser d’exécuter ses ordres. Imaginons que les fonds déposés soient communs (régime de communauté), l’un d’eux décède, la communauté va être liquidée, à ce moment c’est une indivision post-communautaire qui va s’ouvrir. Les valeurs figurant au compte seront indivises entre le conjoint survivant et les héritiers de l’époux décédé, de sorte que le fonctionnement du compte dépendra de l’accord des coindivisaires. Cette question-là

fondations, les coopératives. 2° Les cas de propriétés collectives Il s'agit de situations où plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien unique. Trois situations peuvent être rencontrées : - la copropriété - la mitoyenneté - l'indivision a. La copropriété Il s'agit de la situation où un immeuble est divisé en plusieurs appartements de manière à ce qu'il existe à la fois des parties privatives et des parties communes sur lesquelles chaque propriétaire à un droit indivis

Le règlement des rapport pécuniaires entre con-cubain Le patrimoine des con-cubains sont indépendants. Cependant, lorsque des con-cubains ont acquis ensemble un bien, il existe alors une indivision. Il existe une indivision lorsque plusieurs personnes ont sur une même chose des droits de même nature (« copropriété »). L'indivision est régit en l'absence de convention par des dispositions légales qui sont énoncés aux articles 815 et suivant : chaque indivisaire peut demander le partage du bien. Le

des immeubles (usufruit, nue-propriété…). d) Biens exonérés La résidence principale du cédant. Les immeubles détenus depuis plus de 15 ans. Les immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € : – Quand le bien est possédé en indivision le seuil s’apprécie au niveau de la quote-part de chaque indivisaire. – En cas de cession d’un bien dont la propriété est démembrée, le seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété. (art. 30 Loi de Finances pour