Indivision Et Licitation

les pacsés décident le contraire, le pacs entraîne un régime de séparation des biens. Initialement la loi prévoyait un régime de communauté mais suite à des difficultés de liquidation on a changé ce principe. Lorsque les pacsés choisissent une indivision ils sont réputés acquérir à part égal. Si un des pacsés paye plus que l’autre, il ne pourra pas récupérer le jour de la séparation le remboursement de la côte part. Puisque les pacsés ont en principe un patrimoine séparé il n’y a pas entre eux

fin à une indivision en créant des parts divises entre les anciens co-divisaires. La situation après le partage est censée avoir toujours existé. Ex : si mon père rachète ma part de maison, je suis censée n’avoir jamais eu de droit sur la maison. - CONCEPT D’INDIVISION - Pour le comprendre, il faut repartir du principe d’indivision et de la copropriété (= indivision lorsque l’on parle en terme de propriété). En vertu de l’art 815 Cciv, « nul ne peut être contraint de rester en indivision ». Attention

procédural, résulte de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de er clarification du droit et d’allègement des procédures qui a confié à compter du 1 janv. 2010 compétence au JAF en matière de demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de ceux-ci, sauf en cas de décès et de déclaration d’absence. En jurisprudence, la « matrimonialisation » du concubinage est également très sensible. Ainsi, en principe

A la liberté de formation répond la liberté de rupture. Le concubin qui entend rompre n’a pas à donner les motifs, ni à se justifier dès lors qu’il n’y a pas de régime matrimonial, et chacun reprend ses biens, sauf si des biens sont acquit en indivision, alors dans ce cas les biens sont divisés. En cas de décès, le concubin survivant n’a aucun droit successoral, sauf si le de cujus avait attesté en faveur de son concubin. La rupture est dite abusive en cas de faute grave ou injurieuse

l’avantage d’être facile à gérer. En cas de manquement à une règle, le juge a un pouvoir d’appréciation alors qu’en copropriété, la moindre erreur de forme entraine une sanction (nullité d’AG par exemple). La loi ne s’applique pas non plus aux indivisions. Ni aux propriétés « spatios temporels » (« une semaine à la montagne »). En réalité, c’est une société d’attribution qui est propriétaire, leur part leur donne un droit de jouissance d’un lot pour un temps déterminé. 2ème difficulté : « Immeubles

que les saisies immobilières ou les licitations. De même la vente par un syndic d’un bien immobilier dépendant d’une liquidation de biens, échappe en principe au droit de préemption, en ce qu’elle ne constitue pas une aliénation volontaire. A ce niveau on perçoit clairement l’intention du législateur de soustraire au droit de préemption, la procédure d’adjudication, notamment sur saisie mobilière. Par contre en ce qui concerne les licitations, seules les licitations non volontaires devraient être exclues

peut être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

peut être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit