Indivision Et Licitation

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

être produite spontanément par un plaideur ou provoquée par le juge Attributaire Personne physique ou morale entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales Attribution préférentielle Droit civil : dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir Audience Procédure civile : séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, introduit

déséquilibre des patrimoines entre Monsieur et Madame, ce qui peut être un inconvénient pour la protection du conjoint survivant selon l’ordre des décès ; – soit le régime n’a pas été respecté et toutes les acquisitions ont été faites ensemble (indivision). Auquel cas, il conviendra de vérifier si un régime communautaire semble plus adapté. 2.2 La situation sociale Il s’agit d’identifier le statut et le régime social auxquels les clients sont soumis : – profession de Monsieur, de Madame ; – identifier

aucune part desdits effets. Article 469 Suspension du partage Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les lots sont formés dans les conditions prévues au présent Code de Procédure civile. Les intéressés peuvent convenir de leur attribution; à défaut d’accord, les lots sont tirés au sort. Article 474 Formation et composition Si parmi les successibles

PREMIERE - DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager ou de

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager

de celui qui assure la charge de l’enfant majeur contre l’ex-conjoint. Article 282 du Code civil applicable au divorce pour rupture de la vie commune. Par exemple demande d’attribution préférentielle d’un bien, de maintien dans l’indivision, de licitation, etc. Concernant les affaires portées devant le tribunal d’instance, il peut s’agir des cas où le juge des tutelles autorise le partage des biens d’une personne présumée absente (art. 116 du Code civil). Les demandes relatives à la liquidation du

DES CONDITIONS DU PARTAGE Article 464 Partage amiable Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables. Article 465 Composition des lots et licitation Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lois à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort. Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager