Indivision Et Licitation

articles sur la propriété collective : article 815 prévu pour l’indivision on le retrouve aujourd’hui selon lequel « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » et un article 664 sur la copropriété. Deux propriétés collectives alors : indivision, copropriété. Propriété collective avait peu d’importance car simplement temporaire. Section 3 : La notion de propriété après le Code civil Ce droit de propriété s’est vu conférer une valeur constitutionnelle par le CCel + assise internationale

en particulier en droit commun la convention de copropriété est limitée à 5 ans, alors que là la convention de copropriété durera tant que l’on va avoir des brevets entre les signataires de la convention. Possibilité d’écarter le principe de la licitation : il est proposé d’écarter la vente proposée et donc permettre au propriétaire de prendre la place de celui qui souhaiterait sortir de la copropriété. Pour le droit supplétif proposé par le législateur, on retrouve 5 règles supplétives pour gérer

des propriétés non bâties ou insuffisamment bâties pour lesquelles il est assujetti à ladite contribution dans chaque localité, tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants non émancipés, et pour la part dont il est propriétaire dans toute indivision ou participation à quelque titre que ce soit. En ce qui concerne les sociétés, la cote unique comprend, outre les propriétés leur appartenant en propre, celles appartenant à des filiales ou à des entreprises dans lesquelles les sociétés en cause

séparation de corps............................................................................................................................ 141 Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins..........................................................................................................................................................................

adjudications judiciaires : par exemple, pour la vente de biens à partager en cas de désaccord entre les partageants (article 1686 du code civil) ou lorsque l’un d’eux est mineur (article 827 du code civil). Dans les deux cas, on parle de vente par licitation. La vente aux enchères est aussi obligatoire pour la vente sur saisie immobilière et pour la vente sur saisie mobilière (avec de nombreuses exceptions). Elle est encore obligatoire pour la vente d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation

Celui de 757-3 ne porte que sur la moitié des biens. Les bénéficiaires du retour se retrouvent donc en indivision avec le conjoint. D’un point de vue théorique, c’est étrange : la finalité du retour commande a priori son indivisibilité ! Et d’un point de vue pratique, la mésentente familiale et l’indivisibilité du bien risquent de conduire à la vente aux enchères de celui-ci, à sa licitation, c’est-à-dire au résultat exactement contraire de l’objectif de conservation des biens dans la famille. On

fonds de commerce, il est procédé sur le registre du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation de l' inscription du fonds cédé ou loué. Article 53 : En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l' indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaires. En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et une immatriculation nouvelle requise par celui auquel le fonds est attribué. Article 54 : Est radié

familiales Le JAF connaîtra : – de la tutelle des mineurs (mais pas de la tutelle des majeurs qui reste de la compétence des tribunaux d’instance, pour des raisons évidentes de proximité des personnes à protéger) ; – des liquidations et du partage des indivisions conjugales, tous types de familles confondus. 14 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée 6. Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles

de commerce, il est procédé sur le registre du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation de l' inscription du fonds cédé ou loué. Article 53 : En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l' indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaires. En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et une immatriculation nouvelle requise par celui auquel le fonds est attribué. Article 54 :

de commerce, il est procédé sur le registre du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation de l' inscription d fonds cédé ou u loué. Article 53 : En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l' indivision, une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaires. En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et une immatriculation nouvelle requise par celui auquel le fonds est attribué. Article 54 : Est radié