Indivision Et Licitation

l'indivision se pourvoit devant le tribunal pour procéder au partage conformément à la loi. Article 1085 : Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l'un des copartageants en déconfiture, peuvent s'opposer à ce qu'on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais ; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition. Article 1086 : Les copartageants, ou l'un d'eux, peuvent arrêter la demande d'annulation

du bien, et non à certains éléments déterminés. L‟indivision peut résulter de la loi ( entre les D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 137 héritiers jusqu‟au partage ) ou de la volonté de plusieurs personnes qui achètent en commun un même bien. L‟indivision est temporaire : en principe, tout copropriétaire peut à tout moment demander le partage. Toutefois, l‟indivision peut être prolongée et organisée par convention. L‟indivision prend fin par le partage. « In dubio proprio » Le

demeurer dans l’indivision », sauf convention ou jugement contraire : demandé par une seul co-indivisaire, le partage est alors de droit, éventuellement par licitation (437) ; - parmi les « conventions contraires », les formules de la société civile, du GFA, du GFR et du Groupement forestier (438) peuvent être utilisées pour gérer une indivision sans démembrement d’un fonds agricole ou forestier ; - lorsque l’Etat est co-indivisaire de parcelles forestières, l’application du régime forestier (gestion

modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et

modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. Article L1212-2 Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions. Dernière modification du texte

sortir de lindivision se pourvoit devant le tribunal pour procder au partage conformment la loi. Article 1085 Les cranciers communs, ainsi que les cranciers de lun des copartageants en dconfiture, peuvent sopposer ce quon procde au partage ou la licitation hors de leur prsence, et peuvent y intervenir leurs frais ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procd malgr leur opposition. Article 1086 Les copartageants, ou lun deux, peuvent arrter la demande dannulation du partage en

comme il est prévu aux articles 70 et 80. § 3. – De la vente par expropriation forcée. a. De la procédure de saisie Art. 53 à 80. – (Abrogés par la loi n° 66-022 du 19.12.66) b. Des ventes opérées dans les mêmes formes Art. 81. – En cas de licitation-partage, de vente de biens de mineurs de vente de biens en curatelle ou de biens d’un failli, il sera, après les décisions et autorisations conformes aux lois et règlements qui le concernent, procédé à la vente, comme il est prévu aux articles

investissement en industrie ou en numéraire des concubins. Le recours à la 204 technique sociétaire risque donc de devenir fréquent et commode en ce domaine pour remédier a posteriori à l'absence, à l'origine, d'une acquisition réellement commune, en indivision. Les juges du fond en sont certainement conscients puisque leur jurisprudence est loin de manifester toujours la même faveur dans des circonstances pourtant très comparables (Aix-en-Provence, 30 mai 2007, Dr. fam. 2007, Comm. n° 37, note V. Larribau-Terneyre)

du régime de l'impôt synthétique Art 74.- Sont exclues du régime de l'impôt synthétique, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel, les personnes morales quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés de fait, les indivisions et les sociétés en participation. Loi n°2004-271 du 15 avril 2004, an. fiscale, art. 21-2. Art 75.- Sont également exclues du régime de l'impôt synthétique, les personnes ci-après désignées qui relèvent de plein droit de la taxe forfaitaire municipale