Indépendance Du Commissaire Aux Comptes

sincérité des comptes annuels de l'entreprise. De sa part l'audit interne a pour objectif de s'assurer de la qualité des procédures comptables, des documents élaborés et de la fiabilité des informations financière servant de base à la prise des décisions, et c'est dans le but de répondre à des préoccupations managériales. c- L'indépendance : L’indépendance de l'audit externe est garantie à la fois par son statut "légal" et par le respect des normes et diligences professionnelles, son indépendance intéresse

donc responsable. 1. Les principes de l'absolutisme L'émergence progressive d'un roi souverain Avant la monarchie absolue, au M.A, le roi devait affirmer son indépendance pare que l'autorité du roi était contesté par des Seigneurs. Le roi a alors réussi à se faire reconnaître comme le supérieur des royaumes. Il a une indépendance à l'intérieur mais aussi à l'extérieur vis-à-vis de l'empereur ou du Pape ( rapprochement avec l'Église). Jusqu'à la Révolution on considère que le roi dirige l'Église

alloués, et la taille des enjeux qu’ils ont à maîtriser. I Le comité d’audit doit rendre compte des résultats de sa mission aux actionnaires indépendamment du management. La confusion des genres pratiquée par les cabinets d’audit qui, à côté de leur mission légale de commissariat aux comptes, conduisent des missions de conseil rémunérées par les directions générales nuit gravement à leur indépendance dans l’évaluation des pratiques des entreprises. Dans le cas d’ENRON, le cabinet concerné recevait

les Etats ont limité leurs droits souverains dans les domaines les plus étendus. » Organisation d’intégration donnent à des organes un pouvoir décisionnaire indépendant : - Article 17 (Traité UE) : commission exerce ses compétences en pleine indépendance, les membres n’acceptent aucune instruction d’aucun gouvernement. Ambigüité politique. Organes intergouvernementaux prennent les décisions à la majorité. Article 16 : Conseil statue a la majorité qualifiée. Paragraphe 2 : Alternative

contrat de travail pendant la période d’essai : possible à condition de respecter un délai de prévenance. B/ La clause de non concurrence Définition : elle interdit au salarié à la fin du contrat de travailler pour un concurrent ou pour son propre compte. Elle n’est valable qu’à 5 conditions cumulatives. Elle doit être limitée : dans le temps et l’espace dans l’objet : ne doit pas interdire au salarié d’exercer toute activité professionnelle protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (jp 1992)

cause mais le fonctionnement pose problème. Améliorer le fonctionnement, réduire les délais, l’expertise trop long… III/ Le statut constitutionnel de la juridictionnel adm Pas de constitutionnel 22.7.1980 : décision juge constitutionnel indépendance des juridictions adm Seul le législateur est compétent pour supprimer ou créer une juridiction adm. Le gouvernement ne peut pas toucher aux JA. Déterminer des compétences propres aux JA : compétentes pour annuler ou réparer des dommages nés

l’UE : il s’agissait de la Commission européenne, le parlement européen, le Conseil des ministres, la cour de justice et la cour des comptes. Mais cette nomenclature officielles a été critiquée en ce qu’elle ne correspondait pas en la réalité de la vie institutionnelle de l’UE. Davantage cette liste ne mettait pas en avant la même force, exemple la cour des comptes européenne qui a été intégrée au sein des institutions européennes grâce au traité de Maastricht, n’a pas la même capacité que les autres

pluviôse de l’an VIII . une « masse de granit » pour l’administration française La période napoléonienne a entièrement réorganisé l’administration française, Napoléon a créé, entre autre, le Conseil d’Etat, le Trésor public ainsi que la Cour des Comptes. La loi du 28 pluviôse de l’an VIII (17 février 1800) se trouve au cœur de l’œuvre législative de cette époque (1799-1814), elle est une des « masses de granit » de Napoléon Bonaparte. Promulguée en 1800 sous le Consulat par Napoléon Bonaparte, cette

d'informations comptables et financiers.  Mettre en place des systèmes efficaces de contrôle de tous les domaines de l'entreprise. L'audit interne L'audit financier : le contrôle appartient au personnel de l'entreprise : révision comptable, analyse des comptes L'audit opérationnel: cherche à améliorer toutes les dimensions de l'entreprise D’où une certaine confusion entre les missions d'audit (ponctuelle) et le contrôle de gestion (fonctionnant de manière permanente). 4 7) En conclusion: le C

le ministère public est l'agent local du ministère de la justice . Ce rôle est extrememtn important car il est décole une caractéristique très importante a) La règle de subordination hiérarchique Les magistrats du siège jugent en toute indépendance , au contraire , les membres du parquet appartiennent a un corps hiérachisé de magistrat et est placé sous la direction et le contrôle du pouvoir éxécutif du garde des sceau ( art 5 de l'ordonnance de 1958 qui prevoit cette subordination ) Au