Indépendance Juridiction Administrative

I. La justice administrative en France. 1) Deux ordres de juridiction. En France, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le premier est compétent pour juger les litiges entre deux personnes privées et pour sanctionner les infractions aux lois pénales. Le second, lui, est compétent pour juger les litiges entre une personne privée et l’Etat, ou une administration. 2) Organisation de l’ordre administratif. L’ordre administratif

autorités ( juridictions seigneuriales, ecclésiastiques, royales). En effet, à cette époque la justice était morcelée à l’image du pouvoir ( pas de souveraineté absolue à cette époque). Peu à peu, l’autorité royale s’est affirmée engendrant une affirmation du pouvoir des juridictions royales par l’intermédiaire de parlements régionaux jugeant les recours de juridictions inférieures. • - Lors de la Révolution, le 4 Aout 1789 : abolition des privilèges ( notamment des juridictions seigneuriales)

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

existe en France 2 ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administratif

 Institutions judiciaires, administratives internationales Introduction Les institutions judiciaires sont nécessaires à la vie de la société. Dés lorsque deux personnes s’affrontent, il est nécessaire qu’un tiers tranche ce litige. Par conséquence, c’est l’état qui est le garant  du maintient de l’ordre public. La justice est un devoir de l’état envers ses citoyens. L’état a organisé un service public, les organes forment les institutions judiciaires. Le terme judiciaire : étiologie -> c’est

fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe de dualité juridictionnelle tend à s’instaurer : en effet, le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions. Un ordre de juridiction est un ensemble de juridictions constituant

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont l’œuvre des grands pays démocratiques qui tendent à des politiques de décentralisation ou de déconcentration. Ainsi, en France, on a cherché à reproduire les « Agencies » nord-américaines (exemple : la CIA) ou les Quangos (Quasi-Autonomous Non Gouvermental Organizations) britanniques. C’est à partir du milieu des années 70 que des autorités, sans personnalité juridique propre, ont été créées. La première d’entre elle est le Médiateur de la République

l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire

organes composant ce service public sont les juridictions. 1) Aperçu juridique a) 1er période : mise en place des institutions. Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité