Indépendance Juridiction Administrative

Autorité administrative indépendante en France *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. (Redirigé depuis Autorité administrative indépendante) Aller à : Navigation, Rechercher Pour les articles homonymes, voir AAI_. _ {draw:a} En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loi ou la jurisprudence. Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des

Alban GENAIS Droit public – Séance n° 6 Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans

avéré périlleux au point qu'il a été jugé préférable de bloquer et/ou freiner la promulgation de cette loi grâce à des manœuvres dilatoires (avis tardif de la CSJ) plutôt que d'avoir à gérer les complications liées à la mise en place de cette Haute juridiction et en particulier à la désignation de ses principaux animateurs. En effet, l’absence de promulgation de cette loi a permis de concentrer ces compétences de contrôle de constitutionnalité, de la régularité des élections entre les mains de la Cour

Instituions administratives. INTRODUCTION AU COURS Paragraphe 1er : administration et instituions administratives On parle d'administrations publiques, le terme administration peut être aussi employé ds la cadre privé ou lorsque l'on évoque « l'administration de ses biens » Différence entre admin privé/publique : l'admin privé a pour objet de satisfaire les intérêt privés de l'entreprise, l'administration publique a pour objet de satisfaire l'intérêt général en s'occupant de la gestion

sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. La question de droit est : quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit » ? I/ La personnalité juridique de l’Etat La notion Etat est à redéfinir plus précisément afin de ne pas confondre

attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE : LES NORMES Section 1 : La Constitution. * La Constitution « détermine la source, l’étendue et les limites des différents pouvoirs », et crée également une administration, « l’appareil organisé dont dispose le pouvoir

laquelle les partis à un litige conviennent d'attribuer le pouvoir de trancher ce litige à un ou plusieurs particuliers choisis en fonction de leur autorité morale ou technique. C'est un mode ancien de juridiction qui repose sur une convention: les partis vont renoncer par un contrat à saisir les juridictions de l'état, et au lieu de les saisir elles vont instituer un tribunal arbitrale et ce tribunal sera composé de particuliers (un ou plusieurs), particuliers choisis par les partis au litige en raison

fr%2Fiscae%2FCours-ITB%2Fl'organisationjudiciaire.doc&ei=AzORUOmGIOOx0AWz-oDoDA&usg=AFQjCNF-gF95YYCP6U1ivxlhx11b5glORA&sig2=7F05OpoyZBshCv2EA1mbew Avant l’établissement du protectorat , la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes : la justice du chrâa exercée par la cadi et la juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus

d’État est actuellement structuré en six sections : une section dite « du contentieux », quatre sections qui assurent la mission administrative et une section « du rapport et des études » qui établit notamment le rapport annuel du Conseil d’État. En outre, le Conseil d’État est chargé de la gestion des tribunaux administratifs créés en 1953 et des cours administratives d’appel qui datent de 1987. 1.1. La mission contentieuse du Conseil d’État Cette fonction, bien que non mentionnée dans la Constitution

Séance 4 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Définition juridique : Conseil d’Etat  (CE): En France, le CE est la juridiction la plus élevés dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil. Conseil Constitutionnel: Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi