Indépendance Juridiction Administrative

de DDHC « Les hommes naissent libres et égaux en droit. » Tous les plaideurs plaident devant les mêmes juridictions, selon les mêmes règles procédurales, qu’ils soient français ou étrangers. Les exceptions directes sont aujourd’hui assez rares en fait, on ne trouve plus que des exemples concernant les procureurs de la république et les ministres et maréchaux de France  Privilège de juridiction. Le langage utilisé reste assez hermétique et surtout les inégalités sociales entrainent de manière

LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE PENALE La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénal possède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux. La séparation des

des lumières a vu naître les notions telles que le droit naturel ou le contrat social. Il s’en suit la révolution américaine (1776-1783) où sept années de lutte sont nécessaires aux américains pour obtenir des anglais la reconnaissance de leur indépendance. Et, la révolution française où l’homme est considéré comme citoyen de la nation et non comme un sujet du roi : déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour terminer, le vingtième siècle, siècle de fer, fut celui de toutes les

politique se prolonge dans le domaine judiciaire par l’existence de 2 ordres de juridiction ( ordre judiciaire et ordre administratif ) * Un principe technique : le double degré de juridiction assure le contrôle des décisions rendues pour une plus grande équité . 1. Règles de fonctionnement communes aux différentes juridictions Les juridictions administratives ont compétence en droit public Les juridictions judiciaire appliquent le droit privé. Les conflits de procédure sont gérés par

...............................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil

Loi organique n°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême I. Organisation Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

est donc de rendre la justice. Différents types de justice : justice civile, administrative et pénale. Au sein de ces différentes justices, il faut encore faire des distinctions entre plusieurs juridictions (de droit commun et spécialisées). En il existe aussi des degrés de juridiction, toute personne succombant lors d’un procès ayant, en principe, le droit d’exercer un recours devant un autre type de juridiction : les cours d’appel. Par ailleurs, la justice nécessite l’intervention d’un certain

ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ...............

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères