Indépendance Juridiction Administrative

Constitution Française de 1958 une indépendance vis a vis des législateurs. L’article 37 de la Constitution française de 1958 lui est consacré, il dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le pouvoir réglementaire n'est donc plus seulement un pouvoir soumis à la législation et qui permet de contrôler l'application des lois, c'est aussi un pouvoir autonome dont dispose les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des

ininterrompu quelque soit le moment dans l'année 6ème principe → du Contradictoire → tout les éléments de défense détenus par les 2 parties doivent être communiquées l'une à l'autre 7ème principe → Indépendance de la magistrature → les magistrats sont indépendants de l'Etat 8ème principe → du double degré de juridiction → toute affaire peut être jugée une seconde fois (recours à l'appel)   ​B. Les voies de recours   Pas un juge du 3ème degré, elle vérifie l'interprétation du droit. arrêt < Cour

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

français. La France n’a été que le 16ème contractant à accepter le recours individuel[3]. Elle a ainsi longtemps protégé son système juridique et ses institutions d’une trop forte influence de cette jurisprudence qui pouvait lui faire perdre de son indépendance. Si la consécration du recours individuel a montré une évolution des mentalités, il n’en reste pas moins, qu’encore aujourd’hui, des critiques, des oppositions s’élèvent contre cette jurisprudence qui balaierait des traditions nationales séculaires

Mais avant de répondre à cette question, il est indispensable de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc. I- Principes généraux du système judiciaire marocain 1. Le principe d’égalité 2. Le principe du double degré de juridiction 3. Le principe de gratuité de la justice 4. Le principe de la collégialité 5. Le principe de l’indépendance de la justice 6. Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité Seul l'Etat peut rendre la justice qui est

catégories socio-professionnelles
Consulté par Gouvernement sur tout projet de loi relevant du champ économique social ou environnemental
 Conseil d’Etat : 
-- fonction contentieuse de juridiction administrative suprême
-- fonction consultative Divisé en 7 section : 1 section contentieuse et 6 sections administratives
 CORPS DE CONTRÔLE : 
-- contrôle sur l’administration par le juge : contrôle juridictionnelle
-- inspection générale des services

-- inspections à vocation ministérielle comme :
1

Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire - au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire

question banale → juridictions judiciaires soit entre une personne et l'administration → juridictions administrative Cependant quelque soit la juridiction, le point commun de toute ces institutions dite juridictionnel, c'est qu'elles sont organisées et qu'elles fonctionnent dans le but de trancher un litige en fonction des règles de droit qui lui sont applicable. Tout le but de l'organisation française et juridictionnel est que chaque litige trouve sa juridiction. Le travail du

Dissertation : - La dualité des ordres de juridiction – La construction de l’histoire juridique française est marquée par plusieurs événements déterminants, des grands pas de la Révolution aux directives européennes de la France d’aujourd’hui en passant par les constructions juridiques d’après-guerre, le système juridique évolue au rythme de la demande sociale et politique. L’avènement de la dualité des ordres de juridictions est sans doute une des plus grandes étapes de notre histoire. La notion

L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter on va s'en remettre à un tiers (=personne étrangère au conflit). Il y a des juridictions nationales, internationales. Ce qui nous intéresse ce sont leurs compétences, leur fonctionnement