Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil). Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de

d’importantes avancées juridiques intervenu au 19ème et qui résulte du T doctrinal (= juristes qui réfléchissent sur le dt) rôle important pdt cette période et intégré ds le code de 1884. Il apparait plus moderne que le cc des fr, il va donc influencer le japon, la grèce, la suisse, l’Autriche, les pays scandinaves. On propose dc oa classification des pays, * Les dts de l’Europe occidentale = fr, all, esp, Italie, Belgique, pays bas, Suisse, Autriche. ( 1er pays à développer une étude de

concernant le droit européen, la législation de la Convention européenne des droits de l'homme influence le droit administratif, et la France a été critiquée et condamnée à plusieurs reprises par la CEDH. Cette loi européenne peut soulever des conflits avec les décisions de l'État. Or, ce principe n’est pas soumis à la juridiction internationale (arrêt Baumet 2012). Même si la France est condamnée par la CEDH, cela ne remet pas en cause la décision du Conseil d'Etat, car le pouvoir judiciaire est souverain

modifications jurisprudentielles qui se sont ajoutées au fil du temps. Il s’agit d’écrire le droit des contrats tel qu’il est aujourd’hui. La jurisprudence et la doctrine : on ne peut pas connaitre le droit des contrats par la seule lecture du code civil, il faut absolument connaitre la jurisprudence qui donne le sens exact à chaque texte du code civil. La jurisprudence pèse dans la compréhension, nécessairement la doctrine l’est également car le droit prétorien jurisprudentiel a besoin de maturation dans

_________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) ....................................................................... 3 B. LES TEXTES AUTO-EXECUTOIRES ______________________________________

commissaire du gouvernement a le rôle dans un procès de proposer une solution de droit, c’est la voix du droit. C’est un avis personnel qui ne lie pas les juges : Au début d’un procès, le Com du gouvernement va présenter l’affaire, l’état du droit, la jurisprudence antérieure et va proposer une solution au litige. Après les juges se retirent pour délibérer mais ne sont pas obligés de suivre l’avis du commissaire du gouvernement qui portait très mal son nom car il ne défendait pas le gouvernement.  Deux

francophones, certains pays asiatiques, Québec, Louisiane). Les caractéristiques principales sont : - Il y a primauté du droit écrit. Les textes écrits sont la source principale et primordiale de droit intensifié de la codification. - La jurisprudence (décisions judiciaires prises par les tribunaux) n’a qu’un rôle limité dans la création du droit. Les juges n’ont pas vraiment le pouvoir de créer la règle du droit : ils appliquent la loi et ne se détachent pas de la règle écrite. Cela distingue

sœurs. En revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations fondées sur le mariage mais incluses d’autre situation à partir du moment où il y a une cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes

volonté. La jurisprudence est rarement favorable à l’engagement unilatéral de volonté. La jurisprudence ne reconnait pas les promesses de récompense. Il qualifie cela de contrat, car il y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue

nature juridique d'une norme tient alors à sa justiciabilité (intervention éventuelle d'un juge). Le juge devra être impartial et indépendant. L'impartialité étant qu'il ne sera pas influencé par des pressions internes (préceptes moraux, religieux,....). L'indépendance se caractérisant par le fait qu'il ne sera pas influencé part des pressions externes (pressions du pouvoir, pression politique,....). PARTIE 1: LES FONDEMENTS DU DROIT L'ordre juridique se définit en étant l'ensemble des règles