Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

instaurée, assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne). Cette formule n’est pas la seule, il y aussi « principes fondamentaux ». Les « principes généraux du droit » formulés par la jurisprudence, le CE désignent les principes auxquels l’E est soumis et auxquels il ne peut porter atteinte. Il y a aussi les « principes directeurs », ce sont des principes qui gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans

légalité d’un acte administratif, d’un décret. Conseil d’Etat, 17 Mars 2010, CGT : le syndicat demandait l’annulation d’un décret de 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers des prud’hommes. Le Conseil d’Etat fait directement référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c’est rare. Mais aussi à des dispositions de la DDHC et à l’aune de ces différentes références constitutionnelles, le Conseil d’Etat considère que les dispositions litigieuses de ce décret sont entachées d’illégalités

supra suppose un ensemble de conditions, nécessaires à son existence. La première partie de ces conditions sont la présence d’institutions. Si tous les Etats sont soumis à un ordre juridique, on peut s’interroger sur la soumission de l’UE et de la CEDH à un quelconque ordre. Au niveau européen, il existe deux organisations majeures, qui sont l’Union Européenne(UE) et le Conseil de l’Europe, commençons par les définir afin d’en déterminer, succinctement, leurs objectifs et moyens. L’UE, est une

indépendance. Les « critères » de l’existence d’une juridiction sont donc à la fois matériels et formels, l’indépendance étant sans doute l’un des plus importants (cf la jurisprudence de la CEDH sur la qualification du ministère public en France). Le XXème siècle a été celui du développement de la justice constitutionnelle. Cf influence de Hans Kelsen. Des organes ont donc été créés afin de rendre cette justice constitutionnelle : Cour constitutionnelle, tribunal constitutionnel, etc…En France, depuis

international, celles qui comportent un « élément d’extranéité ». Les questions posées relèvent de thèmes particuliers (conditions des étrangers, conflits de juridiction, conflits de lois … cf. livre p.45). Droit complexe, subtil, ayant subi une vive influence de la doctrine, le Droit international privé a pris de l’importance à la faveur de deux phénomènes : le développement de l’immigration, porte d’accès en France de règles provenant de droits étrangers et ferment d’une société multiculturelle ; et

droits de la personnalite. Avec la revolution technique on observe revolution des droits de la personnalite qui originerement n’etaient pas conclus dans le Code Civil. Au fil du temps, les nouveaux cas des atteints ont cree les defis pour la jurisprudence et la necessite de la fondation de protection special ete nee. Le principe de l’artice 9 du Code Civil qui porte sur le droit au respect de la vie privee n’a pas ete attache qu’ en 1970 et le principe du respect au corps humain a ete conclus

pas. Ex: quand une personne fait un prêt à la banque et que le banquier ne met pas son adresse sur la lettre. C'est une faute. Le droit le condamne mais pas la morale. - Toutefois on peut distinguer des influences réciproques: Pour Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale. 1ere affirmation: le droit consacre certaines règles de la morale. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Exs: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc

les décisions qui ont été prises par les tribunaux de première instance et des cours d’appels. Lors de cette analyse la Cour de cassation juge uniquement sur le droit, pour ainsi maintenir l’égalité des citoyens ainsi que rester objectif sans être influencer par les faits d’une affaire, afin de statuer si la loi a été bien appliquée. Le pourvoi, l’acte par lequel on demande la révision d’une décision par une juridiction supérieure, ici la Cour de cassation. Pour pouvoir saisir la cour de cassation

Dissertation sur la sécurité juridique C’est l’article 6 de la CEDH qui traite de la sécurité juridique : il insiste sur le fait que toute personne est sur un pied d’égalité devant la loi. En effet, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable »,  toute personne accusée est présumée innocente « jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». De plus, chaque individu a plusieurs droits comme celui d’avoir un certain

le but d’une garantie de l’Etat de droit (II). I) Le refus du juge administratif de contrôler certains actes non décisoires Il apparaît d’abord que le juge administratif ne doit pas contrôler l’ensemble des actes administratifs puisque la jurisprudence affiche sa position de refus de contrôler certains actes non décisoires (A). Seulement, cette absence de contrôle de légalité semble traduire la volonté du bon fonctionnement de l’Administration (B). A) L’exception au contrôle du juge administratif