Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits nationaux comme le droit allemand ont admis l’existence d’un principe de sécurité juridique, ce qui dénoté un peu avec la position du juge français

inégalitaire qui reflète l’organisation sociale (noblesse/clergé/tiers état) Evolution se fait dans le sens d’une plus grande unité car influence : • des parlements (=juridictions supérieures) • de la doctrine (=avis donnés par les grands professeurs de droit) • de l’Eglise = dr. canonique • influence du pouvoir royal B. le dr. intermédiaire 1789-1804 : période révolutionnaire = directoire, consulat, empire Prise de position

criminelle, 1932 : la Cour de cassation a considéré que des violences commise aux forces de l’ordre pour des considérations politiques demeuraient des violences de droit commun. Idem pour des dégradations de bien pour des revendications politique : la jurisprudence sont des délits de droit commun et non des délits politiques. Le seul mobile de l’auteur ne suffit donc pas à rendre le délit politique. Pourquoi ? C’est par soucis de sévérité. La faveur à l’infraction objectivement politique ne doit pas être

maire de Montpellier demande l’agrément pour adopter un enfant. Cet agrément lui est refusé au motif que son homosexualité ne permettait pas une éducation idéale pour l’enfant. Cette affaire a été portée devant le TA, le CAA, le Conseil d’Etat. La CEDH condamne la France pour discrimination. Pour le moment, on a la décision du 10 Novembre 2009 qui enjoint le président du Conseil Général de délivrer l’agrément. • Consécration du couple Cette consécration fut longtemps le mariage et rien

l’Homme La convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) met en place un mécanisme international juridictionnalisé de contrôle du respect, par les Etats ayant ratifié le texte, des droits qu’elle garantit. La CEDH a été signée à Rome le 04 Novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe et elle est entrée en vigueur le 03 Septembre 1953. En ce qui concerne la France, cette convention ne sera ratifiée qu’en 1974. Le CEDH n’est pas une simple énumération de droits et de libertés

hétérosexuels » * De plus l’homophobie est répréhensible pénalement. On peut y voir une influence des pratiques sociales car avec l’avènement du PACS c’est un changement majeur qui s’opère en droit concernant l’homosexualité car * c’est une reconnaissance du couple homosexuelle de manière juridique. Auparavant la seule avancée fut d’élargir le concubinage aux couples gay alors que pendant longtemps la jurisprudence fut hostile à leur reconnaitre. Toutefois l’homosexualité pose encore problème

droit ». C’est le cas lorsqu’une règle juridique a été adoptée est qu’elle a une aspiration morale. Ripert qui est un grand juriste sort un livre en 1927 (« la règle morale dans les obligations civiles »). Il suppose que la règle civile exerce une influence sur la règle de droit. Josserand va encore plus loin : il identifie totalement droit et morale. Il considère qu’il n’y a pas de frontière entre les deux. Le droit c’est la morale qui est susceptible de coercition. Il est à l’origine de la théorie

avril 1968 déclare se projet d’utilité publique, dès lors une association assigne l’Administration a retiré son projet, l’estimant trop coûteux et n’ayant pas le caractère d’utilité publique Avant 1971, le juge administratif avait consacré une jurisprudence abstraite du contrôle de l’utilité publique. L’expropriation est une opération par laquelle l’Etat ou une autre personne publique se saisit, moyennant indemnité, d’un ou de plusieurs biens appartenant à un particulier étranger ou à une autre personne

de sources ( voire 3 ) : il y a la jurisprudence d'un coté, la doctrine ( les auteurs qui écrivent sur le droit et qui l'enseignent ) et éventuellement la pratique. La jurisprudence La jurisprudence vient du latin « Juris Prudencia » qui signifie la science du droit. Mais ce n'est pas aujourd'hui l'acception ( le sens ) qui est retenu. Aujourd'hui, on retient 2 sens principaux : un sens large et un sens restreint. Dans un sens large, la jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions

Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de la CEDH Section 2. Les limites au droit Chapitre 2 : L’immunité des chefs d’État au regard de la jurisprudence de la CEDH ………………………………………………………………………………...…...p. 19 Section 1. L’arrêt Waite. Section 2. Un parallèle est-il possible