Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

écrit : il faut une loi pour incriminer un comportement. TITRE 1 : Le contenant de l’infraction Il faut nécessairement un texte écrit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit pénal Portalis « il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence, contrairement aux autres matières » L’exigence d’un écrit écarte la possibilité au juge de créer des règles. Principe de légalité criminelle, on parle aussi de principe de légalité des délits et des peines. Section 1 : Le fondement politique

d’Etat et on s’y tient. Cette situation dure environ jusque dans les années 80. Cela a présenté des inconvénients. Il n’y avait pas de recueil dans lequel on trouvait écrit le droit administratif et à partir des années 80, suite à un déclin de la jurisprudence, on a constaté 3 phénomènes : Le pouvoir politique a adopté des lois en matière administrative pour régler la marche des administrations, du coup, le Conseil d’Etat ne peut plus inventer de nouvelle règle Dès 1971, on s’est aperçu que

droit sous la forme d’une prescription générale n’est pas une règle universelle. Certains droits ne fonctionnent pas de cette façon. Ainsi le droit anglais, appelé Common law, où les règles de droit sont issues dans leur grande majorité de la jurisprudence et dégagées à partir de faits d’espèce. Leur formulation s’en ressent, elle est plus détaillée et par conséquent moins générale qu’en droit français. Cette remarque nous conduit à une autre question qui doit être traitée lorsque l’on s’intéresse

prix est dérisoire. Droit et équité L’équité n’a pas la même portée selon les pays où l’on se trouve, et surtout selon les pays où la loi est essentielle et les pays où la jurisprudence est essentielle, c’est-à-dire les décisions de justice. En France, la loi est prioritaire ; en Grande Bretagne se serait plutôt la jurisprudence. Dans les pays dans lesquels la loi est essentielle, l’équité a peu de place, car on considère que c’est la loi qui s’applique. En revanche, dans les pays anglo-saxons, on

gouvernement mais également un juge administratif. Depuis cette époque le CE exerce de manière équilibrée une fonction consultative et une fonction juridictionnelle: contentieuse. Le dualisme fonctionnel est différent du dualisme juridictionnel ! La CEDH a pendant un certain temps jeté un doute sur la conventionnalité du dualisme français. Paragraphe 2 : Naissance du droit administratif. Quelles sont les règle de fond ? On parle de droit substantiel =/= droit procédural. Ce que le juge va appliquer

La jurisprudence et la coutume comme source du droit. ‘C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir’, François René de Chateaubriand ; Extrait d’un Discours à la chambre des Pairs (chambre haute du Parlement français lors des deux restaurations). Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est une notion ayant un caractère objectif ; c’est l’ensemble de règles de conduite qui dans une société régis l’ensemble des rapports entre les hommes. Mais le Droit est-il partout le même

de droit dans une loi mais ce n'est pas toujours possible. Une loi rétroactive est une loi nouvelle qui va venir s'appliquer à des faits passés. Et cette loi nuit à la sécurité juridique. Il existe des revirements de jurisprudence qui ont une portée rétroactive : la jurisprudence sont des décisons de justice répétées et permet de dégager des règles de droit. Quand les juges est saisit d'un litige, les faits se sont déjà déroulés. Le Conseil Constitutionnel a dit que la sécurité juridique n'a

est difficile à tracer et le plaideur est souvent à la recherche de son juge. Afin d’éviter les immixtions du juge judiciaire dans les affaires de la juridiction administrative, le travail effectué par le tribunal des conflits ou le travail des jurisprudences de principe ont essayés de tracer une frontière établie entre les deux ordres de juridiction. Le principe de la séparation donne lieu à de nombreuses variations qui tantôt restreignaient ou étendaient la compétence de la juridiction administrative

procédure parfaitement identifiée. Sources informelles = ne remplissent pas les 2 critères précédents, soit qu'elles ne st pas écrites, soit que tt en étant écrites, elle ne résulte pas d'un processus clairement identifié qui permettre de dégager une jurisprudence. §1 : La loi A. Loi et hiérarchie des normes La définition institutionnelle de la loi. a. Le critère formel La loi est souvent employée cô synonyme de règle de droit. La loi = c'est le texte voté par le Parlement, ce qu'on appelle

profession à tout le monde. Le droit intermédiaire est très égalitaire. P3 : 13 aout 1800 → Bonaparte demande la préparation du code civile à une commission composé de 4 membres (Tronchet/Bigot de Préamene/ Maleville/Portalis) → Maleville/Portalis = influencer par le droit romains / Tronchet = Bigot de Préamene = Juriste de coutumes. Tronchet = monarchiste / Bigot de Préamene = défend l’assemblée législative / Portalis = révolutionnaire = proviennent d’horizon différents. L’ensemble de leur discussion