Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

On fait ainsi face à une « éparpillement » de la législation en droit des contrats. Il s’agit ici de l’une des évolutions majeure en droit des contrats. 2. La nécessité de réformer le Code Civil En dépit de quelques évolutions dues à la jurisprudence et à « l’éparpillement » des sources dans divers codes, le droit français des contrats tend à donner une apparence d’immobilisme. Cela s’explique par le fait qu’en 2010, soit plus de deux siècles après l’élaboration du Code Civil on applique toujours

dans les ordres juridiques internes des Etats membres et qui parce qu’elle est une juridiction, prononce des arrêts qui ont autorité de chose jugée et qui de ce fait doivent être pleinement exécutés dans les ordres juridiques internes. En ce sens, la CEDH, entretient des similitudes incontestables avec les autres Cours. La distinction reste valide pour comprendre quelles vont être les spécificités d’un certain droit européen, celui issu de l’Union Européenne et avant elle des communautés, droit

se developpement même si l'essentiel est fait au 19°s, notamment avec l'apparition de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Celui qui ordonne la dépense n'est pas celui qui la paie. II/ Les influences sur les finances publiques A) Influence de la pensée économique Influence considérable de la pensée éco jusqu'au années 80 en deux temps successifs: Infleunce de la pensée libérale Adam Smith ( 1723-1790) « !la main invisible » La volonté d'avoir un Etat minimum avec l'idée

prud’hommes.) Les principes qui gouvernent la justice civile ont souvent émané au départ de la jurisprudence. Depuis 2000 existe comme source écrite du droit administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats

recours en cas d’incident ou d’accident. La justice ou l’ordre judiciaire n’est pas le droit lui seul, elle est en quelque sorte le remède du droit. Même s’il est vrai que de nombreuses disciplines comme la philo, sociologie, anthropologie… ont influencé le développement du droit il n’en reste pas vrai que le droit est une matière spécifique, autonome par rapport aux autres. PARAGRAPHE 3 : LE DROIT ET LES AUTRES DISCIPLINES On a souvent tendance à comparer le droit à d’autres disciplines qui

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (points 12 à 14). Le droit à l'action collective a été reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme comme l'un des éléments du droit syndical posé par l'article 11 de la CEDH. En ce qui concernes les niveaux appropriés auxquels peut avoir lieu la négociation collective, voir les explications données sous l’article précédent. Les actions collectives, parmi lesquelles la grève, relèvent des législations et des pratiques

mais c’est un traité international des droits de l’Homme qui a été signé en 1950 par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation européenne totalement différente). Particularité de CEDH met en place une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg peut condamner des États. La France souvent été condamnée a dû modifier lois. Ex. 2013 France condamné par la CourEDH dans une affaire Nicolas Sarkozy

l’homme sera saisie et pas avant. Si jamais la cours européenne des droits de l'homme donne raison au justiciable, elle va ordonner à l’état d’indemniser la victime en raison de la violation des droits de l’homme. Mais en réalité les arrêtes de la CEDH ont une portée beaucoup plus large. En pratique la décision, l’arrêt qui vient condamner un état conduit l’état a modifié la législation pour la rendre conforme a la convention des DDH. Un exemple très célèbre : c’est l’affaire Mazurek, elle concernait

notion d’équité : c’est une espèce de justice qui adapte la règle juridique aux circonstances de fait. Pourquoi ? Car l’on pense que ça permettra d’aboutir à une solution plus juste. Il arrive que la loi fasse référence à l’équité. Ex : l’art 6 de la CEDH reconnait à chacun un droit à un procès équitable. Le juge peut-il dans le silence de la loi se prononcer en équité ? la réponse est non. le juge tranche les litiges conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. Juger en équité, c’est

mesures nécessaires pour les permettre tout en maintenant le principe de laïcité. Ce dernier n’exclu pas comme un fait que les juges peuvent être amenés à prendre en compte la conviction religieuse (droit de la famille par exemple) Exemple : la jurisprudence (décision des juges) avait à faire à un établissement d’enseignement catholique qui avait licencié une enseignante qui s’était mariée, avait divorcée et par la suite s’était remariée (or dans la religion catholique : indissolubilité du mariage)