Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

région avait sa coutume). A partir de Louis XIV gros effort pour unifier le droit français. Des juristes ont essayé de dégager une unité à partir de toutes ses règles. Domat (1625 1695), Pthier (1679 1772): ont proposé des règles de synthèse, influence dans la rédac du code civil. Les règles dan l'ancien régime qui relevaient de ce qu'on appelle aujourd'hui le droit civil, étaient très différentes des notres: c'était un droit inégalitaire (ex de l'héritage) et les règles variaient selon les ordres

européennes qui existe au sein des organisations européennes créées après la IIde guerre mondiale. Parmi ces organisations européennes, 2 occupent une place particulière, d’une part l’Union Européenne et d’autre part le Conseil de l’Europe. Grande influence des deux institutions sur l'Europe. Il s'agit d'une introduction historique. Ces 2 organisations ont une histoire commune. Le contexte après guerre en Europe : Ce contexte est caractérisé par une double nécessité : la nécessité

permanence entre liberté et sécurité. Grand nom de la procédure pénale : Henie. On retrouve cette idée de procès équitable dans de nombreux textes. On retrouve ce principe d’équilibre dans la loi française, dans la CESDH que met en application la CEDH, on retrouve aussi cette équité dans les décisions du Conseil Constitutionnel. On le retrouve aussi dans certains dispositifs de la Cour d’assise : les jurés ne doivent pas trahir les intérêts de l’accusé ni ceux de la société. Les finalités de

systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle, opinion) libral II ( droits sociaux et culturels socialiste III ( Droits de solidarit (environnement, paix, dveloppement) Sources Cst de 1874 ( bcp de dts non crits Cst

impartial dès lors que la cause du litige porte soit sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale. Jusqu'en 1994-95 le CE considérait que la juridiction administrative n'était pas visé. La CEdH se demande si le litige porte sur une accusation pénale ou sur une caractère civil. Dans certains cas le juge administratif entre en application. Au regarde de l'article 6, plusieurs aspects de la juridictions administratives pouvaient poser problème

transsexuels dans son arrêt dit Christine Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 qui attribue une reconnaissance juridique aux transsexuels de la reconversion sexuelle de ces derniers d’où un revirement de l’interprétation de l’article 12 de la CEDH consacré au mariage. Ainsi, on pourra admettre des sexes non seulement biologiques mais aussi refaites pour la formation du mariage ; d’où le fait qu’un homme qui se sentait plus proche du sexe féminin qui pourra contracter un mariage avec un autre

membres du conseil de l'Europe n'ont pas tous la même définition des droits et des principes. L'intérêt de notre sujet réside essentiellement dans son actualité. En effet, par l'activité toujours efficiente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) de nombreuses affaires ont été traités et d'autres sont toujours à examiner. Ce sont deux documents en notre possession qui témoignent de cette actualité. L'affaire « Kalachnikov » concernant un ressortissant russe qui, après avoir été inculpé de

droit priv existent mais qui font souvent lobjet dun traitement particulier ce sont la jurisprudence et la doctrine. Elles ne seraient pas des sources directes du droit, elles sont indirectes parce que la jurisprudence et fortiori la doctrine ne creraient du droit qu travers linterprtation quelles proposent des dispositions lgislatives et rglementaires. De fait, certains se refusent parler de la jurisprudence ou des doctrines comme une source authentique, ils nen parlent que comme des autorits de

PENATI Jimmy L1 Droit Université de Nîmes Mercredi 21 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Institutions Européennes La CJUE est la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CEDH est une Cour du Conseil de l’Europe, qui garantit la CESDH. Les Organisations Internationales Européen sont par exemple : Le Conseil de l’Europe L’Union Européenne Définition Organisation International : association d’Etat créé par un traité fondateur ayant des organes permanents qui va permettre à l’organisation

responsabilité de l’état est fondée sur des règles spécifiques et le mécanisme d’imputabilité qui distingue faute personnelle et faute de service. 2) Le prolongement jurisprudentiel Ces deux arrêts ont mis en place de grands principes et ensuite la jurisprudence a précisé certains points. * 1ER Prolongements concerne la personne publique responsable : En effet, en 1873, avec l’arrêt Blanco, ce qui est posé est la responsable de l’état. il fallait que le juge étende cette solution aux autres personnes