Infra Legislative

élections législatives avec une politique volontairement indépendantiste qui a contribué à raidir les tensions d’une part entre la Chine et Taiwan mais également les américains et les Taiwanais eux-mêmes car comme la loi anti sécession le stipule (2005). Toute déclaration indépendantiste permettrait une intervention armée de la RPC sur Taiwan C’est pourquoi le KMT est devenu malgré lui, lorsqu’il a retrouvé le pouvoir en 2008, si pas pro-chinois, du moins pourvoyeur du statu quo. (Voir infra). http://www

si il y a pas de convention contraire) Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Traité : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international/ pays pour régir leurs relations mutuelles, il a valeur supra législative. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets

internationaux...), voire même sur la philosophie du droit, il tire des principes fondamentaux qui s'imposent aux autorités administratives. Selon le professeur Chapus, les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative. D'autres théories défendent l'idée qu'ils ont une valeur législative, voire une valeur constitutionnelle. Les PGD de la première génération sont les plus importants et sont tirés par le juge de la philosophie de la Révolution de 1789. Ainsi le CE a dégagé des PGD très importants

Les conflits de lois dans le temps. L'inflation législative est un phénomène bien connu : les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis déjà bien des années. Cette inflation n'est pas sans susciter certaines difficultés car les événements auxquels ces lois s'appliquent débordent les limites temporelles de celles-ci : une loi nouvelle sur la filiation s'applique-t-elle aux enfants nés avant son entrée en vigueur ? De même, une nouvelle loi modifiant les conditions de validité et les effets

constitutionnalité va réunir l’ensemble des textes et principes utilisés par le juge constitutionnel afin d’exercer un contrôle de constitutionnalité des lois ou d’autres textes. Il s’agit non seulement des textes à valeur constitutionnelle mais aussi de règles infra-constitutionnelles ( lois organiques, traités internationaux…) en fonction de la norme contrôlée. En ce sens les normes de référence vont désigner les normes qu’utilise le juge constitutionnel pour effectuer le contrôle de constitutionnalité. On

l’entreprise. I.II Les dépenses, en publicité, des entreprises dans l'industrie manufacturière ont atteint 18,5 Milliards d'euros en 2004. Le marché publicitaire français vit une profonde mutation qui devrait s’accélérer en 2009, avec les évolutions législatives et réglementaires en cours qui visent à protéger les intérêts de la presse locale et des petits commerçants. Si le contexte économique est incertain, plusieurs supports devraient avoir la possibilité de conquérir de nouvelles parts de marché.

purgatoire de mille ans ! ». A la différence de l'État unitaire qui ne reconnaît aucune forme de souveraineté aux collectivités infra étatique, l'État fédéral prévoit dans sa Constitution l'existence autonome des États fédérés qui composent son territoire. «Un État est dit fédéral quand les unités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elles méritent le nom d'État, bien qu'elles n'en est pas le principe de compétence

constitution de 1958 tout le monde été d’accord pour dire que les PGD avaient un rang de norme législative (arrêt du 7 février 1 Travaux Dirigés de droit administratif – séance 3 1958). A la 5° république ce statut a été remis en question, puisque les PGD peuvent être modifiés par la loi, mais ils ne peuvent cependant être modifiés par les règlements autonomes (d’où l’expression infra législative et supra décrétale). Il y a eu un arrêt qui a laissé la question en suspend sur la valeur des PGD

droit administratif se présente ainsi : o La Constitution et la jurisprudence constitutionnelle o Les traités et accords internationaux, le droit communautaire originaire et dérivé et la jurisprudence de la CJCE o La loi et les normes de nature législative o Les principes généraux du droit et la jurisprudence administrative o Les normes administratives 2. Les problèmes d’articulation des normes o Le préambule de la Constitution La question de la valeur du préambule dans la hiérarchie des

Nouvelle-Calédonie. Cette dernière constitue une collectivité d'outre mer c'est à dire une catégorie de collectivités territoriales créée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 . Ces collectivités sont caractérisées par le principe de spécialité législative et bénéficient d'un statut particulier défini par une loi organique. La nouvelle Calédonie est donc un élément décentralisé par définition. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public