Infra Legislative

CHAPITRE 2 : LES FORMES DE L'ETAT Plusieurs façons d'organiser les relations entre le pouvoir central et les collectivités infra-Etatiques : - un seul centre de décision → l'Etat est dit unitaire (il n'existe que le pouvoir pol. Souverain) - l'exercice de la souveraineté est partagé entre plusieurs centres de décisions → l'Etat fédéral section 1 : l'Etat unitaire Une seule source du pouvoir (l'Etat), le pouvoir est exercé de manière uniforme sur le territoire. → Caractéristiques : .

impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf. infra, nº 38). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Ses règles, davantage orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels, sont en principe supplétives: elles sont proposées et non imposées (cf. infra, nº 39). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux

valeur infra législative CAD sous la loi et supra décrétale CAD au-dessus des décrets. Mais pour d’autre auteur, G. DEL la valeur des PGD déprend de la place à laquelle se situent les données juridiques dont le juge opère la place. Comme la précisé le Conseil d’Etat dans un arrêt de 1959 par la suite le Conseil Constitutionnel a été amené à dégager 2 catégories de PGD : - Les principes à valeur constitutionnelle dont le préambule de 1958 fait référence. * Les principes à valeur législative. +

Le rôle du Bundesrat en Allemagne. « La compétence législative, celle qu'un Land allemand comme la Rhénanie du Nord-Westphalie exerce, est décisive essentiellement au niveau de la structure intérieure d'un État-nation. En Rhénanie du Nord-Westphalie, nous avons la chance de pouvoir participer de façon significative à la politique allemande. Le gouvernement de notre Land forme, de concert avec celui des 15 autres Länder allemands, la deuxième chambre parlementaire, le Bundesrat ». Andreas Krautscheid

coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh). Malgré la place importante qu’occupe la coutume dans l’élaboration du droit international, celle-ci se trouve reléguée à un rang infra-législatif. Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir un certain hermétisme du juge administratif face au droit international. D’autant plus que, comme le relève B. Stirn, « le quatorzième alinéa du Préambule

théories de Locke au XVIIe et de Montesquieu aux XVIIIe siècles, pères fondateurs de la théorie de la séparation des pouvoirs. En vertu de cette théorie, l’État exerce trois fonctions : 1) la fonction d’édiction des règles générales ou fonction législative, 2) la fonction d’exécution de ces mêmes règles ou fonction exécutive, 3) la fonction de règlement des litiges ou fonction juridictionnelle. Toujours selon cette théorie, chaque fonction est exercée par un pouvoir. On trouve ainsi le pouvoir

censure pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'a pas été ratifié par une loi. Celui-ci doit donc vérifier la régularité de la procédure de ratification du traité, à savoir si celui-ci a bien fait l'objet d'une autorisation législative lorsque la légalité du décret est mis en doute. De plus, le juge administratif est compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois internes par rapport aux traités internationaux régulièrement ratifiés. C'est à la suite de l'arrêt

administratives permet de différencier l’administration prise en son sens matériel de l’action législative et juridictionnelle de l’Etat. I. Naissance du droit administratif La construction du droit administratif en France est le résultat d’un long et complexe processus. Contrairement à une vision traditionnelle qui veut que le droit administratif n’ait pas d’histoire, qu’il soit né en 1873 avec l’arrêt Blanco (v. infra, n°32), ses prémisses remontent au Moyen Âge, même si les caractéristiques du droit

pérenniser cette place ? S’il est vrai que la loi constitue les prémices des droits fondamentaux, ces derniers ont du évoluer vers une consécration supra-législative (I), nécessitant dès lors des systèmes puissants pour les contrôler (II). I. Du rôle central de la loi dans la protection des droits fondamentaux à la consécration supra-législative de ces derniers L’évolution de la place de la loi en rapport avec les droits fondamentaux a connu une démarcation nette avec la naissance de la Vème République

souvent impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf. infra). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Ses règles, davantage orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels, sont en principe supplétives: elles sont proposées et non imposées (cf. infra). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre