Infra Legislative

du caractère prétorien du droit administratif. A. Quelle valeur et place dans l’ordre juridique La valeur juridique des PGD a souvent été questionnée. Finalement la théorie principale, retenue par la doctrine, donne aux PGD « une valeur infra-législative et supra-décrétale » pour reprendre la formulation de René Chapus. Ainsi seul le législateur peut dispenser l’administration de les appliquer par le biais d’une loi. Et le pouvoir réglementaire est contraint de les respecter dans tous ses actes

administratif est strictement retenu par la requête que le saisit ; il ne peut pas statuer ultra petita, c'est-à-dire au delà de la demande du requérant, mais il ne peut pas non plus statuer sur une seule partie de la demande et abandonner le reste (infra petita). 
 Puis il y a une autolimitation qui serait fondée sur la séparation entre la juridiction administrative et les autorités administratives actives : l'interdiction que se fait à elle-même la juridiction administrative de prendre des décisions

aucun courant! ·73% pensent que les parlementaires nous représentent mal · 68% n’ont pas confiance Si 32% des jeunes pensent qu’il faut mettre de la religion dans les partis politiques (et inversement, cf. L’Economiste du 25 janvier 2006 et cf. infra), la majorité ne se reconnaît dans aucun des partis, bien peu se reconnaissent dans un des partis marocains, ni donc dans le PJD ou les autres formations islamistes. Paradoxe ou contradiction de la jeunesse? 95% des jeunes de 16 à 29 ans interrogés

Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Conseil d'État a considéré que la requête dont il était saisi n'avait en fait pas pour but de mettre en cause la légalité de l'arrêté ministériel mais plutôt de viser la compatibilité des dispositions législatives relative à l'IVG, inscrites au code de la santé publique, par rapport aux principes énoncés dans les textes constitutionnels et internationaux. Le juge administratif rejette les demandes des requérants comme infondées puisque le Conseil d'État

d’application non encore pris. C’est pourquoi certaines dispositions de la loi de sécurité financière peuvent ne pas faire l’objet d’une analyse critique approfondie car la pratique des affaires n’a, par définition, pas encore révélé d’éventuelles carences législatives. 2 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA « La Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université Paris XII n’entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les

les membres[2]. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790 (cf. infra), semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe napoléonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication de Napoléon III, et il lui faut

par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt dit que le principe d’égalité n’interdit

parlement, loi créée par une autorité publique Sens large: La loi vise les textes organisés pas le organsmes privés ( conventions collective de travail) Sous section 1: La legislation publique La legislation interne: A) Les textes de valeurs legislatives 1) La loi au sens strict On envosage le texte voté par le parlement, depuis la 5eme republique que la loi dispose d'un domaine qui lui est particulier, le domaine est défini dans l'article 34 de la constitution, si ce n'est pas prévu dans cet

des traités internationaux dès leur ratification et donne un rôle actif à l'autorité judiciaire pour garantir cette primauté.Il est important de rappeler que cet article 55 confie aux traités et aux normes internationales une valeur supra-législative mais infra-constitutionnel. En droit international, les traités et accords internationaux sont considérés comme juridiquement supérieur à la constitution française. La sphère internationale et nationale divergent, c’est pour cela qu’il convient de traiter

développement. C'est vrai lorsque la comparaison vise le droit de tel pays influencé par d'autres ordres juridiques, notamment par une ancienne puissance coloniale, mais c'est encore plus prononcé lorsqu'elle concerne le droit traditionnel ou coutumier (v. infra I.B). D'aucuns font la différence en fonction du but de la comparaison et du niveau de comparaison, qui est soit micro-, soit macroscopique. La comparaison microscopique vise à clarifier les contenus et portée de normes, la comparaison macroscopique