Infra Legislative

cette remise sur pied que réside le véritable changement. En revanche, l'échelle des normes comporte les mêmes trois catégories de normes subordonnées les unes aux autres : constitu¬ tionnelles, législatives et réglementaires. La norme constitutionnelle est toujours supérieure à la norme législative, laquelle est toujours supérieure à la norme réglementaire. Et ceci se traduit par la possi¬ bilité d'invalidation par le juge (constitutionnel ou administratif) de la norme inférieure qui contrevient

1976, mais le CE par l’arrêt GATT du 16 janvier 1976 continue à définir ce principe en affirmant qu’il a valeur législative s'imposant même en cas de dispositions réglementaires contraires. D’autre part, le conseil constitutionnel décision du 13 novembre 1985 consacre le caractère contradictoire de la procédure comme étant un PGD en procédure civile lui conférant valeur infra législative et supra décrétale. Enfin, la consécration absolue vient de l’arrêt RUIZ MATEOS du 23 juin 1993, rendu par le

met en application les décisions du pouvoir public. 3- Les finances publiques ou droit financier De manière générale la finance publique concerne la réglementation juridique de la gestion financière de l’état et des collectivités territoriales infra étatique. B) L’unité du droit public a) Le droit international et le droit interne Le droit international public crée des droits et obligations à l’état et donc en conséquence il doit être appliqué par l’état. Les 1ers ministres concernés

les lois, la norme que produit le Conseil d'état ne peut s'imposer à elle. Cette norme ne s'impose alors qu'aux règlements d'où on déduit le principe que le principe général du droit qui est la norme édictée par le conseil d'état a une valeur infra législative mais supra décrétale. Mais depuis la Constitution de 1958 ce principe est remis en cause car le règlement est toujours inférieur à la loi mais il est prévu que dans certains domaines déterminés par l'article 37 de la Constitution, le règlement

difficile. Il faudra bien rédiger un nouveau projet de loi. De même, en ce qui concerne les élections municipales, l'abaissement du seuil pour les scrutins de liste et le fléchage des conseillers communautaires devront aussi trouver une traduction législative. Pour ces deux lois, le ministère de l'Intérieur aura la main. Vient ensuite le fameux acte III qui devrait comporter plusieurs volets : - Les compétences, avec un approfondissement de la décentralisation, notamment pour les régions : il s'agira

Il ne suffit pas d’énoncer les droits fondamentaux dans le texte de la Constitution, il faut qu’il y ait un contrôle pour les respects de ces droits. Il faut ainsi s’assurer que la loi soit conforme à la Constitution puisque celle-ci a une valeur infra constitutionnelle. Selon les pays, la justice constitutionnelle est exercée par une juridiction spéciale, comme en France, ou par les tribunaux ordinaires qui peuvent refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution. En France, c'est

du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce qui a de + fondamental, la constitution conditionne le contenu des normes juridiques. (Ex : le gouvernement n'a pas le droit de présenter une loi avec

qu’un principe général du droit et il est aussi confronté à la nécessité de confirmer la valeur infra-constitutionnelle de ces derniers. D’autres décisions incitent à aller dans ce sens également car la jurisprudence administrative a admis la valeur législative des principes généraux du droit ponctuellement. En effet, dans l’arrêt Albert Roger du 11 janvier 2006 le principe général a une valeur législative selon lequel nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel emploi s’il ne

à.d. que des situations très proches l’un de l’autre sont traités par différents textes selon le cas. Cet émiettement est excessif ce qui a fait que les gens perdent leur confiance dans le système judiciaire. C’est ce qu’on appelle l’inflation législative. III. Le caractère obligatoire de la règle C’est un trait essentiel de la règle de Droit. La règle de Droit est obligatoire donc doit être suivie mais aussi que son irrespect soit sanctionné par les pouvoirs publiques. Ça ne renvoi pas nécessairement

ou l’orientation sexuelle (article 13 CE) ;  La Communauté peut légiférer dans ces matières et le Conseil statue à l’unanimité. Lorsqu’il s’agit de mesures d’encouragement communautaires, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, pour appuyer l’action de ceux-ci en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de non-discrimination, le Conseil et le Parlement européen statuent en co-décision (article1),  l’introduction de l’approche