Infra Legislative

autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés... Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n'importe quelle clause, d'autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Mais il existe une limite à cela, il s'agit des dispositions de la Constitution, que les traités ne peuvent enfreindre. Dans la hiérarchie des normes, le traité a une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative. Il existe cependant

................................................................................................. 8 2 - La jurisprudence constitutionnelle .......................................................................................... 9 B - Les normes infra-constitutionnelles...........................................................................................10 2 - La jurisprudence administrative.............................................................................................11 a - La

domaine qui, loin de condamner toutes les conventions portant sur le droit de vote, sanctionne seulement celles dont l'atteinte au libre exercice du droit de vote est d'une particulière gravité. 130650IIA2° a) 1) 111111. – Avant toute intervention législative, la jurisprudence, fidèle à l'idée selon laquelle le droit de vote est un attribut essentiel de l'action, avait condamné, mais de façon nuancée, les conventions sur le droit de vote en fonction de l'atteinte qu'elles portaient à l'exercice de ce

constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Dans la hiérarchie des règles écrites, ont reconnaît aux lois organiques, d’une part, une valeur supra-législative, les lois ordinaires devant être conformes à leurs dispositions. Et d’autre part, une valeur infra-constitutionnelle, dans la mesure où, édictées en application de la Constitution, elles lui sont subordonnées. Puis on trouve les lois ordinaires qui sont prises en vertu de l'article 34 de la

16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su nue valeur constitutionnelle leur a été reconnue. Le gouvernement est

d'une série de personnes morales de droit public : * L'État : collectivité publique à dimension nationale, non spécialisée (peut donc intervenir en tout domaine) * Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), collectivités infra-étatiques : elles ont vocation à prendre en charge l'ensemble des « affaires locales », à s'occuper des intérêts des habitants du territoire qu'elles administrent. (L'État et les collectivités forment la base politique.) * Institutions spécialisées

Même avec la décision du 28 mars 2003 (article 72-4 de la constitution), le caractère unitaire de l’Etat n’est pas atteint en donnant aux collectivités territoriales la possibilité d’intervenir dans le domaine de la loi dans le cadre des décisions législatives. Ces interventions n’ont qu’un caractère dérogatoire et temporaire, et ne peuvent se faire que sous la condition d’une habilitation préalable du législateur. Après évaluation des expérimentations, il aura la possibilité de les étendre à l’ensemble

Cours Magistral de Droit Administratif Général 02/12/10 B) La valeur normative des principes généraux du droit : Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur

leur attribution. Il y a aussi des états fédéraux (Allemagne, l’Autriche, USA, Afrique du sud, Brésil) dans lesquels ont été crée des entités infra-étatiques ( les états fédérés) ils détiennent une totale autonomie. • L’état régional : l’Espagne, l’Italie ; à la base ils sont unitaires mais ils ont transférés des compétences tellement massives aux entités infra étatiques et la nature de ces attributions va au delà de ce que peut résulter une décentralisation. • Si il y a mutation des formes d’état

autres collectivités publiques : Les révisions consiste très souvent à procéder à des transferts de compétence de L’État au profit, soit de l'UE, soit des collectivités territoriales. Les révisions provoquées par la refonte de l'organisation infra-étatique : 1998 : révision relative au statut de la Nouvelle-Calédonie → transfert de compétences 28 mars 2003 : approfondissement de la décentralisation Les révisions provoquées par des traités internationaux : Art 52 de la Constit : Le