Infra Legislative

son passé et par une certaine unité (par la volonté et les efforts des hommes).  Cette   communauté   comporte   nécessairement   certains   caractères   politiques   et  juridiques   qui   la   rendent   différente   des   autres   communautés   infra   ou   supra­ étatiques. L'organisation qui assume la direction de l'Etat dispose, au nom de ce  dernier, du monopole de l'édiction de la règle de droit et de l'emploi de la force  publique.  Dans   un   sens   plus   étroit,   on   désigne   sous

techniquement dans le principe de légalité. En outre, par son caractère de norme fondamentale, on peut distinguer 2 types de lois : les lois ordinaires et les lois organiques. Les lois ordinaires sont des actes votés par le parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la constitution lui réserve formellement à l’article 34 de la constitution. D’après Pierre Pactet, juriste français, il n’y a aucune différence entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires puisqu’elles

9) (Juge ordinaire/administratif = serviteurs de la loi, censeurs des décrets.Ils sont placés entre les lois et les règles (C>L>R), ils s'inspirent et citent le préambule de 1946, ils lui attribuent une valeur juridique mais cette valeur est infra-législative.) → Aujourd'hui, le décret constitutionnel du 16 juillet 1971, loi relative à la liberté d'association. Ils confrontent la loi à la Constitution «Vi con di»: visas qui considèrent le dispositif e la décision. Ils fouillent la Constitution

compétences des entités territoriales et des institutions. L'acte fondateur de l'Etat fédéral consacre l'autonomie des Etats fédérés en leur octroyant l'autonomie financière, l'autonomie administrative, l'autonomie constitutionnelle et l'autonomie législative, c'est-à-dire un large champ d'action pour l'administration et la gestion, en théorie. Chaque Etat fédéré a sa propre constitution, élaboré par son pouvoir constituant (assemblée constituante). Par cette constitution, l'Etat fédéré organise ses

il est donc nécessaire de réviser la Constitution. Celle des juridictions internationales et communautaires participe de l’autorité respective du droit international et du droit communautaire ;  Celle de la juridiction administrative est "infra-législative et supra-décrétale" selon l’expression de René Chapus :  en-dessous de la loi : la jurisprudence administrative ne peut pas annuler la loi et la loi peut y mettre un terme ;  au-dessus du décret : le juge administratif peut annuler un décret

prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai

81-47 modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l’appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » (J.O.R.T. n° 40 du 12 juin 1981 page 1391) • 09-09-1981 : Loi constitutionnelle n° 81-78 organisant des élections législatives anticipées (J.O.R.T. n° 56 des 8 et 11 septembre 1981 page 2091) • 25-07-1988 : Loi constitutionnelle n° 75-13 modifiant la Constitution (J.O.R.T. n° 50 du 25 juillet 1988 page 1066) • 08-11-1993 : Loi constitutionnelle n° 93-105 relative aux prochains

pour sa qualité de commettant16. Ainsi, les mêmes principes de faute, de préjudice et de lien de causalité s’appliquent17. Malgré tout, bien que l’État québécois ne jouisse pas d’une immunité de principe, ce dernier peut néanmoins prévoir par voie législative des moyens de défense spéciaux ou tout simplement, une exonération de responsabilité, pour lui et ses préposés18. L’on peut également noter que dans certaines circonstances, l’État bénéficie d’une défense de bonne foi19. politiques, elle est

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

D 1990.161, note Prétot, non conformité à la Constitution d'une disposition législative donnant compétence aux tribunaux judiciaires pour connaître des recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière). Selon la jurisprudence administrative et constitutionnelle, l'étendue de la compétence de la juridiction administrative est une matière législative en application de l'article 34 de la Constitution de 1958 qui dispose « la loi