Infra Legislative

constitution. Il s’agit d’un texte dont serait à l’origine 1/5 des membres du Parlement soutenu par 1/10 du corps électoral et cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une loi ou disposition législative promulgué depuis moins d’un an. Si cette proposition n’est pas examinée dans un délai fixé par une loi organique, elle est soumise au référendum par le Président de la république. Depuis 2008, 1/5 des parlementaires propose un référendum. Autre

Conseil d’Etat a conservé son habitude de création de PGD. Jusqu’à la constitution de 1958 personne ne s’était soucié de la valeur juridique des PGD. On estime avant 1958 qu’il s’agit de règles non écrites, assimilables à la loi, dotées d’une force législative, situées au niveau de la loi. Ils s’imposaient aux autorités administratives, on considérait que c’était des sortes de lois et qu’ils étaient le reflet de la volonté du législateur, le prolongement non écrit de la loi. L’apparition des règlements

souligner que « le contrôle que le juge pourrait être amené à exercer sur la conformité des normes législatives aux traités antérieurs ne saurait en tout état de cause constituer un contrôle de constitutionnalité des lois » 5. Le juge se fonde donc sur le rang assigné aux traités dans la hiérarchie des normes du droit français 6. Les conventions internationales ont une valeur supra-législative, mais infra-constitutionnelle. L’arrêt Nicolo s’inscrit dans une évolution marquée par un certain déclin

(collectivité nationale), mais il peut être d’un autre type qui peut être plus vaste que la société nationale ex : l’Europe (groupe supra national). Il y a des groupes sociaux au contraire plus restreints ex : association, club de sport… (Groupes infra nationaux). Le caractère sociale de la règle de droit présente un autre aspect dans le sens où la règle de droit à un objet social  elle est nécessaire a l’organisation et a la cohésion du groupe social. La règle de droit se distingue d’autre règles :

objective, au sens matériel, elle est dite par FAVOREU « comme l'ensemble des normes de productions de norme générale et abstraites » sont considéré comme constitutionnelle les normes qui autorises la création d'autre normes. Ex : la procédure législative ce sont des règles qui autorisent la production de lois. L'avantage de ces normes elles sont objective, mais elle a un grand inconvénient, il y a beaucoup de règles habituellement considéré comme constitutionnelle qui ne répondent pas à cette définition

d'autre part qui ont été fixés par le Conseil Constitutionnel dans sa la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Ces principes qui sont également applicables en Polynésie française ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spécialité législative. Le mouvement de réforme des codes et plus généralement la volonté de continuer et promouvoir le processus de codification n'est guère nouveau dans le droit français, mais il ne s'est toutefois réellement amorcé qu'au lendemain de la seconde

assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique (C., art. 34-1). Section II La formulation de la règle de droit Les méthodes de rédaction des textes fait l’objet d’une technique spécifique : la technique législative. Il s’agit de la mise en forme, en texte, en droit d’une idée. §1 Structure de la règle de droit Une règle de droit est constituée, d’ordinaire, de deux parties. Les conditions d’application et les effets de droit. Pour pouvoir demander à bénéficier

............................................................................. 6 LES SOURCES ECRITES DU DROIT FISCAL ........................................................................................................... 6 Les sources supra-législatives..................................................................................................................... 6 a) b) c) La Constitution ..................................................................................................

internationaux ont une valeur infra législative : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. En l’espèce la Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la dernière partie de l’article fixant « la réserve » à l’application des traités. En effet pour qu’un traité soit reconnu comme ayant valeur supra législative il est nécessaire que ce traité

soumises à son contrôle. ■ C’est le principal motif de la fusion de la supervision des banques et des assurances et leur adossement à la Banque de France. • Contrôler le respect par les entreprises du secteur financier des dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables. Chapitre 1 – Le cadre institutionnel et réglementaire français, européen et international 1.1 092061128038410c [137] 09206112803b2249 V1.3 2 01/2011 • Examiner les demandes d’agréments