Infra Legislative

la loi de circonstance qui avait été voté au profit des quatre plus hautes autorités de l’Etat, une immunité pénale totale. Section 2 : La constitution dans la hiérarchie des normes La constitution comme d’autres normes a une valeur supra législative. Cependant, par rapport aux normes internationales, elle a une caractéristique particulière dans la mesure où elle indique comment sont produites les normes nationales dans un Etat considéré et elle indique également à quelle condition les normes

26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions

une lecture différente de l’article 55 de la Constitution française : désormais, la méconnaissance d’un traité par le législateur n’est plus une cause d’inconstitutionnalité de la loi, car les conventions internationales ont une valeur supra-législative mais infra-constitutionnelle. Et l’article 55 de la Constitution habilite les juges à écarter les lois contraires aux traités, même quand elles leur sont postérieures. Par la suite, le Conseil d’Etat a étendu cette décision aux règlements communautaires

initial au centre sans que les collectivités terr soient en mesure d’exercer un pouvoir concurrent, on a à faire à un Etat Unitaire. Lorsque le pv normatif fait l’objet d’une répartition entre le centre et la périphérie en sachant els collectivités infra étatique disposent d’une autonomie po on a à faire au modèle pluraliste de type fédéral. La doctrine une partie d’elle en tout cas conçoit également l’existence d’une troisième forme d’org terr qui aurait émergée récemment et qui se situerai à mi-chemin

transformé en garant des droits de l'homme et en défenseur des minorités contre les abus de la majorité gouvernementale. Depuis 1985, il accepte même d'étendre son contrôle à une loi déjà promulguée lorsque sont soumises à son examen des dispositions législatives qui « la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (42). En refusant, toutefois, par une célèbre et controversée décision de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions

société Eky forme un recours car elle considère que le système de bons qu’elle avait mis en place était entravé par cette nouvelle disposition. Le CE rejette le recours sur l’ordonnances prise sur le fondement de l’art 92 car elle a une valeur législative et par conséquent le juge administratif n’est pas compétent. A l’égard du 2nd décret, la requérante soutenait que la définition des contraventions et l’édiction des peines qui réprimaient ces infractions par la voie réglementaire était contraire

considérée comme telle, V. infra, no 43) à l'égard de leur deux parents (V. infra, nos 39 s.) et ceux dont la filiation est établie en ordre dispersé (V. infra, nos 49 s.). Les enfants sans filiation (V. infra, no 53) et les enfants adoptés (V. infra, nos 54 s.) restent soumis à des règles propres, de même que les enfants nés à l'étranger ou devenus français après leur naissance (V. infra, nos 68 s.). Enfin, la règle d'unité du nom dans la fratrie pose de nouveaux problèmes (V. infra, nos 61 s.). 1° -

internationales. Dans les sources internes du droit français, le pivot est la loi. Section 1 : les sources internes à valeur législative et infra législative. Ceux sont les lois et les règlements. La loi vient du latin « lex » qui veut signifie ce qui est lu. La loi, en France est un texte écrit. Sous section n°1 : les sources internes à valeur législative ou infralégislative. La loi, en France, a deux sens principaux : Dans un 1er sens : on la qualifie de matériel ou substantiel

qu’est la Nation.C’est elle qui detient la souverainete. -Les collectivités territoriales de la République :Elles ne portent pas atteinte a l’unite de l’Etat unique et unitaire mais elles se caracterisent par leur diversité(Constitutionnelle ou legislative).Elles ont ttes aujourd’hui une origine constitutionnelle puisque la constitutionreconnait en tant que collectivité territoriale les communes, departements et regions.Mais aussi les coolectivités a statut particulier(Paris et la corse).Collectivités

serait-ce que parce que le contentieux qu’elles engendrent n’obéit pas aux mêmes règles et ne relève pas du même ordre juridictionnel, même si cette distinction entre les deux polices ne possède pas une valeur constitutionnelle mais simplement législative ( CC, 81-127 du 19 janvier 1981 , sécurité et liberté , RJC , I,91). Le sieur Baud ayant trouvé la mort à Lyon lors d’une opération engagée par des inspecteurs de police en vue d’arrêter des individus suspectés d’appartenir à une