Infractions Boursières

systeme Sect.4 Atteinte a l’integrite des donnees Sect.5 Renforcement de la loi Godfrain Sect.6 Autres infractions Sect.7 Association de malfaiteurs Sect.8 Sanction encourues Section 1 Loi de Godfrain. Elle a ete pionniere en matiere d’infractions aux technologies de l’information et ses dispositions ,ses dipositions legislatives de lute contre les infractions liees aux technologies de l’information repriment : a-L’acces ou le maitien fraudulex dans le systeme de traitement

correctionnel et de la jeunesse. Le tribunal correctionnel : Il concerne les délits et crimes correctionnalisés. Le MP y est toujours présent. En affaire civile, le MP est présent que dans les affaires dits « communicables ». Les infractions relevant du droit pénal fiscal et des affaires y sont traitées. Le MP est représenté par le Procureur du Roi (PR) et ses substituts au niveau de l’arrondissement judiciaire. Le PR exerce les poursuites en matière pénale devant le tribunal

(ex.: crédit à la consommation) ; • Conseil de prud’hommes : litige individuel entre un employeur et un salarié né à l’occasion d’un contrat de travail ; • Tribunal de commerce : litiges entre commerçants ou relatifs à un acte de commerce. 3) infraction à la loi pénale→juridictions pénales • contravention : Tribunal de police • délit : Tribunal correctionnel • crime : Cour d’assises B - La compétence territoriale – Définition : la compétence territoriale (ou ratione loci) est l’aptitude

Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte

afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée. C'est ainsi que la responsabilité pénale se trouve supprimée si des faits effacent le caractère délictueux d'une infraction ou si son auteur se trouve privé d'intelligence ou de liberté au moment de l'action, ne pouvait commettre cette infraction consciemment ou volontairement. Ces faits et causes qui suppriment la responsabilité sont classées en deux catégories: faits justificatifs et les causes de non culpabilité. Il apparaît

des poursuites judiciaires ou administratives. La poursuite peut être déclenchée par : Des particuliers Des représentants de l’Etat La juridiction prononce une sanction civile ou pénale. Sanction pénale : elle intervient à la poursuite d’une infraction (délit, contravention, crime). Si la victime est la société, elle est représentée par le ministère public qui est un représentant de l’Etat : le procureur de la république. Sanction pénale : une amende. Amende : somme d’argent au profit de l’Etat

perquisition d'une habitation est prévue par la loi française selon des règles précises afin de concilier la recherche de preuves à des infractions pénales et ce principe d'inviolabilité. La perquisition d'un domicile aboutit généralement à des saisies utiles à l'enquête. La saisie incidente est la découverte d'objets ou de documents, se rapportant à d'autres infractions que l'officier de police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené

s’agit tout d’abord du parallèlisme des formes, c’est-a-dire que la procédure qui a été suivie pour permettre l’entrée en vigueur du texte doit également être respectée pour abroger ce texte. Ainsi par exemple lorsque la loi pénale supprime une infraction, elle doit etre promulguée par le Président de la République, et publiée au Journal Officiel. Le second principe est le parallélisme des compétences, ce qui signifie que c’est la meme autorité qui avait pris le texte qui doit décider de son abrogation

Définitions = protège les valeurs de la société Tribunaux compétents Tribunal administratif Tribunal de grande instance TGI Tribunal d’instance TI Conseil des prud’hommes CPH Tribunal de police Tribunal correctionnel Tribunal d’assise Infractions Dommages Contraventions Délits Crimes Exemples Homicides Peines encourues Réparation dommages et intérets 750 000 € Amende + ou pas Amende + ou pas Min 2 mois Max 10 ans perpetuité Tout trouble à l’ordre public

tentative pénalement réprimée, avec le fait que l'acte envisagé soit une infraction et qu'il ait été suspendu de manière involontaire. En outre, la tentative est l'action d'essayer de commettre un crime ou un délit, mais la matérialisation de ce crime ou délit est incomplète car le délinquant n'est pas allé au bout de son action. Le commencement d'exécution est le fait que l'agent ait entrepris la réalisation de cette infraction. C'est-à-dire qu'il a déjà commis des actes qui vont mener le juge à établir