Infractions Formelles Et Matérielles

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

Eléments généraux La légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental

essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : est destinée à mettre

découle de la volonté divine et morale de la psychologie de l’individu. La nature de la sanction lors de la violation d’une règle morale ou religieuse est psychologique ou eschatologique, et celle de la règle juridique est à la fois temporelle et matérielle, pénale (emprisonnement,...) ou/et civile (héritage,...). Les règles impératives ou d’ordre public misent en échec le principe de l’autonomie de la volonté, applicable d’office. (Statut personnel et successoral, droit et procédure pénal, droit public…)

l’effet d’une force étrangère » Ce sont les meubles par nature. CC art 528 - Les biens incorporels, qui sont des droits portant sur une chose mobilière par nature(droit réel, droit personnel, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme meuble (parts sociales, droits intellectuels…) . Ce sont les meubles par détermination de la loi. CC art 529s Immeuble : Fonds de terre et ce qui y est incorporé (immeubles par nature), ainsi que

obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter appel. (Leave) Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle est moins grave. (Indictable Offence) Actes de procédure : Documents déposés devant le tribunal par les parties à

I. La banqueroute, principale infraction liée à la mort de la société ….…………….5 A. L’extension du domaine d’application de la banqueroute : l’épée de Damoclès ….5 B. Les éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers……………………………

d’appropriation. Par ailleurs, le magistrat instructeur s’appuya sur une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation pour expliquer que le délit de violation de sépulture ne pouvait être retenu. Cette dernière postulait que : «  seules les profanations matérielles commises sur un cadavre qui n’a encore reçu aucun préparatif funéraire peuvent être poursuivies ». Suite à cette ordonnance de non lieu, les parents du jeune défunt interjetèrent appel. A l’appui de leur appel, les parents soutenaient que le

l'importance matérielle des aménagements. CE, 1975, Dame Gozzoli : l'opération d'entretien d'une plage révèle un aménagement spécial L'aménagement indispensable devrait être plus restrictif. D- La théorie de l'accessoire Il ne s'agit pas d'un mode d'acquisition de la propriété : elle ne joue qu'à la condition préalable que le bien appartienne déjà à une personne publique (CE, 2004, Commune de la Ferté – Milon). a- Deux conditions distrinctes Justification matérielle, reposant sur

PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004. On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF). Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences