Infractions Formelles Et Matérielles

sont jugés comme particulièrement graves et que la société a souhaité pénaliser telle ou telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également

élément légal, matériel et moral. Le droit général concerne les règles communes à toutes les infractions ou à toutes les catégories d’infractions. Il existe des règles propres relatives à la prescription des infractions économiques. Des règles qui ne sont pas celles relatives à la prescription de toutes les infractions. La loi pénale ne s’applique que pour les faits à venir ; elle ne rétroagit pas. Le droit pénal spécial a pour objet d’établir les règles qui sont propres à chaque infraction : il s’agit

Deuxième Partie- Les droits fondamentaux relatifs à la norme de condamnation : le procès équitable Section I- Les critères organiques d’un procès équitable A- Le droit à un tribunal. B- Le droit à un tribunal impartial. Section II-Les critères matériels d’un procès équitable. A-La présomption d’innocence et le principe non bis in idem. B-L’égalité des armes ou les droits de la défense. Conclusion ∗ Président de la deuxième chambre du tribunal de 1ère instance de Beyrouth. 1 La terminologie

l’acte) - étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

- Le Droit Pénal Général : c’est l’objet de notre étude. Il se limite à l’étude des règles communes à toutes les infractions et des sanction ou peine applicable à ces infractions. - Le Droit Pénal Spécial : il étudie les règles propre à chaque infraction. - La Procédure Pénale : elle étudie les règles relatives à la poursuite des infractions à la Procédure applicable ainsi que les organes de jugements et d’instruction mis en place. - La Science Pénitentiaire :

Droit Pénal 2nd semestre Partie III : L’acte incriminé par la loi pénale : Chapitre I : L’infraction consommée : On va faire la classification des infractions. Section I : La classification des infractions selon la gravité : On va classer selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des

contrôles sur pièces ou de contrôles aux enjeux importants comme la vérification de comptabilité ou l’examen de situation fiscale personnelle des particuliers. La mise en branle du contrôle va donc nécessiter des moyens juridiques, humains et matériels (chapitre I), une procédure précise pour garantir les droits des contribuables et les intérêts du Trésor public (chapitre II) et des sanctions, le système déclaratif ne pouvant fonctionner que si les irrégularités constatées suite à un contrôle sont

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

encore appelé « criminalité légal » par les spécialiste de la science criminelle. La différence entre la criminalité légal, et la criminalité apparente, est appelé « le chiffre gris ». Mais a l’évidence il existe une inconnue c a d l’ensemble, des infractions effectivement commises sur le territoire français c’est ce qu’on appelé « la criminalité réelle », mais celle-ci n’est pas vraiment mesurable. Puisqu’il existe une zone d’ombre toujours, on parle ici de « chiffre noir ». Il est vrai que si l’on

: l’application de l’exclusivité d’incrimination et de sanction ; Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination et de sanction Le principe de légalité au sens strict du terme fait que seule la loi pén édicte les infraction avt toute répression. Ce principe a évolué. Aujourd’hui la loi n’a plus le monopole de la répression, car elle est concurrencée par les règlements en matière contraventionnelle. 1. la formulation du principe de légalité A. la notion de légalité