Infractions Formelles Et Matérielles

enrichissement illicite" relatifs aux fonds transférés hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents douaniers par Mme Mariam Cissoko et son frère M. Cissoko ; Considérant que l'erreur matérielle figurant dans le décret attaqué sur le nom matrimonial de Mme Cissoko, qui n'est pas de nature à faire naître un doute sur la véritable identité de l'intéressée, mentionnée dans la demande d'extradition comme dans l'avis de la chambre d'accusation

• La loi Générale et impersonnelles s’imposent à tous, et leur violation peut être sanctionné. Deux critères : - Formel : la loi a été voté par le parlement selon une procédure spécifique - Matériel : la loi n’intervient que dans certains domaines, certaines matières, qui lui sont réservés, personne d’autre ne peut intervenir dedans. Ex pour créer des infractions avec des peines d’emprisonnement, cela ne peut être créer que par la loi et non des règlements ou autre. • Les règlements

parties, sans formalité Commutatif : contre partie fixée Instantané : moment précis Commercial : opération à caractère commercial Administratif : Etat/personn e morale de droit public impliquée Solennel/formel : formalité spéciale / intervention de notaire … Contrat réel : + la remise matérielle de la chose Aléatoire : contre partie non évaluable A exécution successive : Durée indét. 3. La nullité du contrat : Selon la gravité du défaut qui affecte le contrat, on oppose la nullité relative à la

une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal va viser l’ordre et la sécurité. L’objet est de déterminer quand il y a lieu à sanction et quelle sanction. L’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. La sanction caractérise l’infraction. Définition – L’infraction est toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanction pénale. Cette sanction ne peut être décidée qu’à l’issue

droit qui a pour objet de définir des comportements, qu’on appelle des infractions « frangere » enfreindre, briser, casser. Cassure dans l’ordre social. A pour objet de déterminer l’infraction ainsi que des peines associées à ces comportements. La question qu’on s’est souvent posée en philosophie : pourquoi un comportement va-t-il devenir une infraction ? Au nom de quoi une société, un Etat va ériger des comportements en infraction ? A cette question, le droit pénal apporte une « réponse en creux »

des poursuites judiciaires ou administratives. La poursuite peut être déclenchée par : Des particuliers Des représentants de l’Etat La juridiction prononce une sanction civile ou pénale. Sanction pénale : elle intervient à la poursuite d’une infraction (délit, contravention, crime). Si la victime est la société, elle est représentée par le ministère public qui est un représentant de l’Etat : le procureur de la république. Sanction pénale : une amende. Amende : somme d’argent au profit de l’Etat

pénal des affaires Les règles du droit pénal des affaires heurtent souvent les principes du droit pénal général. Ainsi, c’est en droit pénal des affaires que l’on rencontre des infractions pour lesquelles la mauvaise foi n’est pas engagée. Il en est ainsi en matière de société où de nombreux texte punissent des infractions d’omission. Quant aux sanctions on relève aussi une originalité. La personne morale qui profite de l’irrégularité peut être poursuivie et frappée de sanction pécuniaire. Sur le

| Les sources directes écrites internes Il s’agit de la Constitution, des Lois, des Règlements. La distinction entre ces différentes règles viennent de leur objet de l’autorité qui les produits. C’est donc une distinction matérielle et formelle. Les différentes normes juridiques sont hiérarchisés : elles sont obligatoires mais les principes posés par certaines règles s’imposent aux autres parce que les premières sont hiérarchiquement supérieur. La Constitution

com Code d’éthique de la FIFA Édition 2012 2 TABLE DES MATIÈRES Page Article 6 Préambule 7 Définitions 8 8 8 9 I. Champ d’application 1 – Champ d’application matériel 2 – Personnes couvertes 3 – Application dans le temps 4 – Portée du code, cas non prévus, coutume, doctrine et jurisprudence II. Droit matériel 10 Section 1 : Base des sanctions 10 5 – Base des sanctions 11 Section 2 : Mesures disciplinaires 11 6 – Mesures générales 12 7 – Sursis partiel à l’exécution de la

nombre indéterminé d’acte ou de fait. Ex : l’interdiction de tuer ou de vole n’est pas sur un type d’homicide, ni a une personne en particulier. Il y a une abstraction de l’identité de la personne, et cela permet d’embrasser toutes les futures infractions sans qu’elles se soient déjà produites. Cela est un gage d’égalité et d’absence d’arbitraire, on ne fait pas de lois pour des personnes ou des faits particuliers. Les règles de droit s’adressent a une catégorie de personne, ex : les règles de